Il ressort de la proposition de rectification adressée à la société RC Prestige, dont les extraits sont cités dans la proposition de rectification adressées aux époux E, que la facture de vente des montres

proportionnellement à la durée de la location accordée, avait pour seul objet le financement de matériel de téléphonie et que l'unique document contractuel qui la liait avec la société ETS communication était une facture

et qu'il n'est pas établi le défaut de paiement de la facture de vente par la société X... à Philippe X... du 22 août 1997 pour la somme de 10 000 francs ; que le 28 octobre 1997, le mis en cause a

dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées du jugement du tribunal de grande instance d'AGEN, en date du 19/02/2002, qui l'a déboutée de sa demande en paiement du solde de ses factures

recouvrement ; - la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée le 5 juillet 2021 pour un montant de 22 338 euros a été effectuée à bon droit, le document présentant une facture

mission, et notamment à la vérification des rendements historiques ; itinéraire cultural ou feuille de traçabilité des cultures assurées, rendements historiques, bons de livraison, documents comptables, factures

QUI LES A ENSUITE FACTURES A L'OMNIUM COMMERCIAL DU SUD EST ; QU'IL EST ETABLI PAR L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT PAR LES CONCLUSIONS DES TROIS EXPERTS X...

de 2012 et d'intégrer les factures de 2012 émises et non encaissées.

l'amende litigieuse a été dressé notamment par les deux agents de l'administration des impôts qui, sur le fondement des ordonnances 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945, avaient procédé à un contrôle des factures

; en effet, elle n'a pas produit deux versions de comptabilité sur un même exercice et sa comptabilité était probante et sincère ; le service ne lui a adressé aucune demande de communication des factures

1979 et 1980 ; que, dès lors, les conclusions du recours incident du ministre ne sont recevables qu'en ce qui concerne les mêmes années ; Considérant qu'en faisant valoir que le dépouillement des factures

Y... n'était pas concessionnaire de la marque BMW ; qu'il avait en dépôt le véhicule depuis février 2008 jusqu'à la date de la vente, conclue sur son parc le 24 juillet 2008 ; qu'il avait alors établi

Il n'a pas non plus de facture de vente, ni de document justifiant le transfert des frigos, ni de trace financière de l'utilisation de l'argent résultant de la vente. Motifs du jugement : M.

En ce qui concerne l'existence d'une minoration de recettes et de factures de ventes non enregistrées en comptabilité, il résulte des mentions de la proposition de rectification du 12 août 2015, que la

Elle prétend qu'aucune des factures produites ne caractérise l'existence de ventes interdites.

Y... et réintégrées par l'administration dans les résultats de la société à des prestations réelles de l'intéressé, dès lors que ni les factures de vente qui ont servi à calculer le montant des commissions

Leurs relations sont caractérisées par des prestations de service rémunérées sous forme de commissions qui ont fait l'objet de factures qui au demeurant ne comportent aucune adresse.

rejeter comme dépourvue de pertinence l'argumentation des prévenus fondée sur une critique de la détermination des superficies en production de la SCEA du Mirail de l'examen et de la compilation des factures