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moyen, qu'en cas d'hospitalisation pour une opération cotée à un coefficient supérieur à 15, les honoraires de surveillance, même exercée par un autre praticien que celui qui a opéré, ne peuvent être facturés

activité de masseur-kinésithérapeute (le professionnel de santé), a fait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la caisse), d'un contrôle administratif de facturation

enregistrée en comptabilité puisse être le support d'un faux, les documents argués de faux, en l'occurrence les tableaux de bord et la facture du 31 décembre 1996, dont il aurait été fait usage lors du

au montant de la consommation de carburant pris en compte par l'expert, il doit toutefois être souligné que celui-ci a pris soin, ainsi qu'il s'en est expliqué, de distinguer le montant des factures de

part, que la ristourne de 1 % était indépendante du chiffre d'affaire réalisé ; que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si les déductions opérées au bas des bordereaux hebdomadaires de facturation

La société Datasolution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des factures émises entre le 31 juillet 2017 et le 30 avril 2018 ainsi qu'au titre des factures émises les 31 mai 2017 et 30

La société SPK MP a établi une facture n° FA1510 pour un montant de 90.000 € HT le 24 juin 2010.

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horaire de 253, 90 francs, ne constitue pas, de l'avis de l'administrateur judiciaire, une preuve suffisante de facturation dès lors que JC Conseil ne travaillait pas exclusivement avec Honey Moon ;

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2020), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de M.

les articles 16 et 383 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la différence de 8 902,08 francs entre le montant des effets incriminés, soit 100 000 francs, et le montant des factures

Z... ont fait l'objet d'un règlement de facture par la société Massey Fergusson; que le contrat unissant les parties peut être qualifié de contrat de dépôt, mais qu'en raison de l'activité contractuelle

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qu'elles étaient pourtant acquises et chiffrables au moment de la vente puisque les trois produits concernés étaient facturés ; il en est de même pour d'autres factures produites par la partie civile

que FREE INFRASTRUCTURE ait été invitée à régler une même facture à BPI et à CM-CIC FACTOR ; que d'ailleurs les débats ont établi qu'il n'y avait aucune concurrence entre BPI et CM-CIC FACTOR au titre

plainte soit fondée sur l'allégation de faits déterminés susceptibles d'une qualification pénale; qu'en l'espèce, le non respect des règles prévues par le statut du GIE, les contestations des travaux facturés

S... ne devait vérifier que la rentabilité des opérations et nullement le suivi de la facturation et, donc, l'encaissement réel des factures, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite