figure pas et, partant, violé ce texte ; alors que, d'autre part, en estimant que l'engagement pris par Mme X... le 27 octobre 1990 de rembourser sa dette à raison de 1 500 francs par mois jusqu'à extinction

X... a été mis en redressement judiciaire le 28 juillet 1987 ; que la Caisse, imputant la responsabilité de l'extinction de sa créance à M.

indemnisation en cours", de sorte que la cour d'appel ne pouvait , sans violer le texte susvisé, ainsi que les articles 35, 36, 37 et 38 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, s'abstenir de constater l'extinction

le débiteur ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la banque à l'encontre de la caution, que les emprunteurs s'étant prévalus de la prescription biennale, la dette était éteinte et que cette extinction

régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'institution de retraite complémentaire AG2R Retraite ARRCO (AG2R Retraite ARRCO) du chef d'escroquerie en bande organisée, a constaté l'extinction

qu'en rejetant en totalité la demande en paiement formée par la caution, quand il était par ailleurs constaté que le moyen que les débiteurs principaux auraient pu opposer aurait permis d'obtenir une extinction

Par un jugement du 12 avril 2018, la liquidation judiciaire de la société HAH a été clôturée pour extinction du passif et la société BCM désignée en qualité de mandataire ad hoc pour gérer le boni de liquidation

; que M. et Mme X... ont assigné la société NACC aux fins de voir juger que la cession de créance du 26 juin 2009 était dépourvue d'objet ou, à tout le moins, leur était inopposable en raison de l'extinction

et 432-7 du Code pénal, 6, 191 et suivants, 485, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation constate l'extinction

de donation du 13 février 1998 constitue une servitude conventionnelle, rendant inapplicables les dispositions de l'article 685-1 du code civil et d'en avoir fixé l'assiette, alors : « 1°/ que l'extinction

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes, 429, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction

dispose que les délits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont amnistiés en raison de leur nature ; que tel est le cas en l'espèce de telle sorte qu'il conviendra de constater l'extinction

civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-236 du 10 février 2016 ; 4°/ en tout état de cause encore, qu'en se bornant, pour déduire l'existence d'une novation et, partant, l'extinction

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Werner B... du chef de recel, a constaté l'extinction

dire que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans sa parcelle [...] , alors « que dans ses conclusions d'appel, elle s'était prévalue de l'extinction

disposition de l'acheteur ; que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que seul celui sur qui pèse une obligation de faire ou de donner doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction

1er, du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'obligation d'information à laquelle l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 assujettit les établissements de crédit doit être observée jusqu'à l'extinction