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18 580 résultats pour « exploitation illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b8cd580146774009f4

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

; que, postérieurement, estimant avoir été victime d'un trouble manifestement illicite de la part de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00141

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de pièces, ne peut être prononcée que si, à la date de la requête, les pièces produites à l'appui de la requête étaient détenues illicitement ; qu'en l'espèce, le juge du fond a constaté que les pièces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300829

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

V..., qui se présentait comme leur seul fermier, s'était constitué cessionnaire illicite du droit au bail de son ex-épouse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100829

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'association ayant réitéré sa notification le 13 juin 2016, la société OVH lui a indiqué, par lettre du 17 juin suivant, qu'en l'absence de contenu manifestement illicite, il ne lui appartenait pas de

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

soumettre à l'appréciation de la cour d'assises" les faits de nature correctionnelle reprochés à Jean-Claude A..., alors que, dans ses conclusions, ce dernier fait valoir que la participation à l'exploitation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7388d2195b603a0bc256

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle conteste, par ailleurs, bénéficier "dans le cadre de son développement commercial des retombées économiques de l'exploitation du contenu illicite".

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112387

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La société rappelle le texte fondateur et soutient que la RAE ne peut être considérée comme un «jeu traditionnel» au sens du texte puisqu'elle n'existait pas en 1996 et que son exploitation était illicite

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112389

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La société rappelle le texte fondateur et soutient que la RAE ne peut être considérée comme un «jeu traditionnel» au sens du texte puisqu'elle n'existait pas en 1996 et que son exploitation était illicite

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea831811238b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La société rappelle le texte fondateur et soutient que la RAE ne peut être considérée comme un «jeu traditionnel» au sens du texte puisqu'elle n'existait pas en 1996 et que son exploitation était illicite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300150

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les consorts O... irrecevables en leur action en régularisation du fermage illicite intentée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412a1b

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

; qu'un tel trouble peut résulter tout autant d'un fait illicite que d'un fait licite ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait exercer les pouvoirs dont dispose l'alinéa 1er de l'article 809 du nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87ea1

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Par jugement du 30 novembre 2004, le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE a: - constaté que la société LOCAM exploite certaines fontaines propriété de la société EBAC; - donné acte à la société EBAC de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Soutenant que cette opération constituait les infractions, d'une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d'autre part, de publicité pour une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300544

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T], que « le bénéfice de l'exploitation des fonds D [Cadastre 7] et D [Cadastre 3] appartenant à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300391

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour paiements tardifs des fermages, pour absence d'exploitation et pour cession illicite du bail rural au profit du GAEC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb4823e6dd0f8bf80a0

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Les studios restitués n'ayant plus été exploités, leurs propriétaires ont créé, en novembre 2021, une société, dénommée Résidence You and [Localité 9], destinée à exploiter les lots leur appartenant au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00382

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), le 31 décembre 2003, la société Era France (la société Era), titulaire de la licence d'exploitation de la marque « ERA » pour la France et disposant d'un

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

page et avec une formulation du type : « La société LE CAF’ DE L’IMMO et la société ZEROPOURCENT.COM ont été condamnées par décision du Tribunal judiciaire de Marseille en date du (…) pour avoir illicitement

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422ddb

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exploitation non conforme d'une installation

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ac

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

portaient les paris et la durée des faits ; ""que l'information et les débats ont suffisamment démontré que l'on se trouvait en présence d'une véritable et importante organisation ayant pour objet l'exploitation

Source officielle