AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b8cd580146774009f4
9 octobre 1996
9 octobre 1996
; que, postérieurement, estimant avoir été victime d'un trouble manifestement illicite de la part de M.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00141
31 janvier 2012
31 janvier 2012
de pièces, ne peut être prononcée que si, à la date de la requête, les pièces produites à l'appui de la requête étaient détenues illicitement ; qu'en l'espèce, le juge du fond a constaté que les pièces
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