judiciaire, désigné à l'occasion du litige, ne lui permet pas de se déterminer, a l'obligation d'interroger l'expert ou d'ordonner en tant que de besoin un complément ou une nouvelle expertise ; qu'en

d'une affection pathologique indépendante de l'accident" et "si oui, préciser dans le rapport d'expertise de quelle affection il s'agit" ; que le médecin expert n'a pas outrepassé les limites de sa mission

Z..., expert judiciaire ; que, par assignation du 7 juillet 1999, M.

rapport et a condamné la société Minco au paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Minco fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'annulation des opérations d'expertise

X..., victime d'un accident du travail le 31 août 1994, et contestant les conclusions de l'expertise technique ordonnée en cours de procédure, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril

La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité en date du 20 octobre 2021, alors « que le CHSCT ne peut recourir à une mission d'expertise, prise

et les comptes du notaire, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que l'expert s'était lui-même fondé exclusivement sur la comptabilité du notaire, cependant jugée non probante par l'arrêt avant-dire

et, d'un autre côté, qu'en suivant même la thèse de l'expertise reprise par la cour d'appel, l'incendie serait dû à l'humidité du local, ce qui impliquait nécessairement que l'emprunteur ayant eu seul

car si le tribunal pouvait fixer la mission de l'expert, il ne pouvait pas désigner lui-même le médecin expert dont le choix reposait sur le commun accord du médecin traitant et du médecin conseil

destinée à chiffrer le préjudice subi par la SCI; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a, par le présent arrêt, débouté la SCI de sa demande en réparation faute de lien de causalité

du K... aux opérations d'expertise n'emporte pas à elle seule reconnaissance de garantie de cette compagnie et ne suffit pas à rendre l'expertise contradictoire à son égard, ce groupe n'ayant pas, au

technique ne sont ni claires, ni précises, ni dépourvues d'ambiguïté, ordonner soit un complément d'expertise technique, soit, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise technique ; qu'en l'espèce

1648 du code civil par une assignation aux fins d'expertise fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, qui court à compter de l'ordonnance désignant l'expert ; que la cour d'appel a constaté

prévue par la loi, à limiter la mission de l'expert [J] à la situation économique et financière de la société au cours des années 2019, 2020 et 2021, à constater que la durée de l'expertise et le coût

De Luca ; que, cependant, selon les mentions non contestées figurant dans chacun des deux rapports d'expertise, l'expert a prévenu les parties de l'accomplissement de sa mission ; que cet avertissement

dont l'audition s'est tenue en l'absence des parties non convoquées par l'expert ; que l'expert X... ayant entendu un tiers, Mme Z..., en qualité de sachant, sans avoir convoqué à cette audition les

[O] fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de mesure d'instruction de M. et Mme [X] et d'ordonner une expertise avec mission donnée à l'expert désigné, notamment, de décrire tous les désordres

indemnisable au titre de la solidarité nationale, alors « que si le juge peut interpréter un rapport d'expertise, il ne saurait cependant le dénaturer ; qu'en l'espèce, l'expertise qui avait été ordonnée