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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e52ccdc6046d47a966ee

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ASPHALTE 76 (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [G], gérant, assisté de Me Amélie de COLNET, avocate au barreau de Rouen, et accompagné de Monsieur [U] [P] du cabinet d'expertise

Source officielle

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Annonces BODACC38 053 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CP EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 898018841Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE REMOISE D'EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 444628564Greffe du Tribunal de Commerce de reims

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Expertise Comptable et Amélioration de la Performance

SIREN 939119418Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EXCELSUM EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 527587414Greffe du Tribunal de Commerce de mont-de-marsan

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

NJS EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 842618324Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

09/07/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00484

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2018), rendu en référé, le comité d'entreprise de la société BT France a désigné le cabinet d'expertise comptable Audit bilan et stratégie (la société ABS)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02010

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y..., engagé le 15 janvier 2007 par la société ACCS, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, en qualité de directeur de mission, a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2014

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200289

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

et une expertise comptable, portant sur des biens de la succession. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01034

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Lors de sa réunion du 1er juillet 2020, le comité social et économique d'établissement a décidé le recours à une expertise-comptable. 3.

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414bf5

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

de son obligation le professionnel qui a accepté une mission d expertise comptable pour laquelle il est rémunéré ; que pour débouter la société Barki Agency de son action en responsabilité, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00358

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Les 24 et 25 octobre 2017, Mme [E] a assigné en responsabilité la Société d'expertise comptable de France (la société Secofra), venant aux droits de la société JVF Conseil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[L] [A], se portant fort pour les autres associés de la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Fegec, s'est engagé à céder, au plus tard le 2 janvier 1999, la totalité des actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100558

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[L] [I], se portant fort pour les autres associés de la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Fegec, s'est engagé à céder, au plus tard le 2 janvier 1999, la totalité des actions

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420789

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

, ce qui n'est pas le cas de frais de secrétariat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'André X... a été désigné comme expert-comptable dans une information suivie

Source officielle
CC

comm

6137246ccd58014677415640

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

attaqué (Rennes, 30 mars 2001), que la société La Tôlerie Armoricaine (la société LTA) a formé opposition à une ordonnance du président du tribunal de commerce lui enjoignant de payer à la société d'expertise-comptable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00039

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 septembre 2018), la société Acrobatic System 73, ayant décidé de changer d'expert comptable à la suite d'un redressement fiscal, a, le 28 mars 2011, confié à la société

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69eb02b2cdc6046d4757e932

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Comptable Bel Air tendant à fixer la créance actuelle de la SARL Société D'Expertise Comptable Bel Air, créancier inscrit dans le cadre de la procédure de saisie immobilière et de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00133

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

jugement rendu le 6 juillet 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Syndex société d'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201467

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

valeur des antériorités de pêche attachées à son navire en dépit de leur incessibilité, l'organisation des producteurs pêcheurs d'Aquitaine a, courant 2015, saisi le juge des référés d'une demande d'expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00453

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 2020) et les productions, la société Transports sanitaires Maurice (la société TSM), qui avait pour expert-comptable la société HEA Expertise comptable, devenue la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200009

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[I] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Société fiduciaire d'expertise comptable de gestion et de révision (Socogere), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la

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CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86024

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

La S.A. d'expertise comptable Degli Espoti & Associés soutient encore que Maître Claude X... ne pouvait ignorer que des prestations d'expertise-comptable lui avaient été confiées et qu'il a "pérennisé"

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CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Elle soutient qu'en tout état de cause une des deux conditions prévues à l'article L. 221-3 n'est pas remplie puisque la société Itac qui est une société d'expertise comptable a conclu le contrat dans

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c71

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'expertise

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