AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9e52ccdc6046d47a966ee
28 avril 2026
28 avril 2026
ASPHALTE 76 (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [G], gérant, assisté de Me Amélie de COLNET, avocate au barreau de Rouen, et accompagné de Monsieur [U] [P] du cabinet d'expertise
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CP EXPERTISE COMPTABLE
09/07/2026
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SOCIETE REMOISE D'EXPERTISE COMPTABLE
09/07/2026
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Expertise Comptable et Amélioration de la Performance
09/07/2026
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EXCELSUM EXPERTISE COMPTABLE
09/07/2026
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NJS EXPERTISE COMPTABLE
09/07/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00484
14 avril 2021
14 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2018), rendu en référé, le comité d'entreprise de la société BT France a désigné le cabinet d'expertise comptable Audit bilan et stratégie (la société ABS)
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