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Z... contre le X..., au titre du rachat de ses parts, n'était née qu'au moment de son exclusion du groupement, le 22 décembre 1987, de sorte que la compensation était manifestement impossible ; que,

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de fonds publics ; "aux motifs propres que cette pratique lui évitait de rédiger un mémoire de réclamations listant toutes les difficultés auxquelles la société Sacer avait dû faire face pendant l'exécution

de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être formelles et limitées ; qu'une clause d'exclusion est

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

posés par le contrat, sans préciser le ou les cas d'exclusion concernés parmi tous ceux qu'elle avait mentionnés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement

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