Code de procédure civile, non pas cependant parce qu’elle se heurte à une contestation sérieuse, les dispositions de l’article précité permettant également de prendre toutes les mesures que justifie l’existence

ETAIT VICTIME CONTINUAIENT A SE PERPETRER ET QUE, POUR N'AVOIR PAS PROCEDE A CET EXAMEN, ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAIN ; ALORS QU'ENFIN, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, L'EXISTENCE

E... est le président ; "4°) alors que l'existence d'un différend entre les associés – la société Flogui promotion et la société Matea, voire le groupe Giesper auquel elle appartient –, admise par l'arrêt

demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence

La recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir déclaré le juge des référés incompétent «en raison de l'existence de contestations sérieuses» et d'avoir renvoyé, par conséquent, Madame X...

n'était donnée, et qu'il suffit de constater que Taïbi X... était un habitué de l'établissement, en sorte qu'il n'a pas été refoulé à la porte de l'établissement en raison de sa couleur ; qu'en outre, l'existence

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

du tribunal d'instance dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Sur l'existence d'un différend antérieur Il résulte des dispositions de l'article L 1237-11 du code du travail que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; et alors que, enfin, en affirmant que les omissions de l'acte résultaient d'une transaction passée entre les époux Y..., sans relever l'existence

transactions affectant le capital de leur société, et, en tant qu'administrateurs représentant les salariés, des conditions d'affectation des actions à l'actionnariat du personnel ; et qu'en outre, l'existence

les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire ; que l'argumentation soutenue par Madame X... qui avance l'existence