puisqu'ils n'étaient redevables que du droit de bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché et précisé quelles pouvaient être les dates d'exigibilité

somme augmentée, pour les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l'article 15 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1946, calculées depuis la date d'exigibilité

des frais en vertu des dispositions de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause, se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité

La SCI a opposé la nullité du commandement de payer en raison, notamment, de l'absence d'exigibilité de la créance. 2.

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors « que l'indemnité de préavis étant une créance de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de son exigibilité

préparatoires au 15 décembre 1992 de sorte que, le cautionnement ayant été appelé le 4 décembre 1992, il y avait lieu de déterminer à cette date l'état d'avancement des travaux afin de vérifier l'exigibilité

déclarées irrecevables lui étaient opposables) que la société avait été déclarée en liquidation judiciaire le 9 août 1996, la cour d'appel en mettant en doute cette liquidation judiciaire et partant l'exigibilité

lors que les contrats avaient été approuvés par le directeur de l'ANPE et par la direction départementale du Travail et de l'Emploi, et qu'il s'était acquitté du principal du redressement lors de l'exigibilité

qu'ainsi l'accomplissement de cette formalité postérieurement à l'expiration de ce délai s'analyse comme constituant l'exécution volontaire d'une obligation prescrite insusceptible d'influer sur l'exigibilité

conversion monétaire actualisant le montant de la créance sur la base d'un indice officiel permettant de retenir une valeur de conversion en francs à la date de la souscription et euros à la date d'exigibilité

première instance, dans leurs conclusions n° 7, signifiées le 4 juin 2019, l'emprunteur et le gérant avaient demandé au tribunal de « déclarer non régulièrement prononcée la déchéance du terme (ou exigibilité

paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

opérations litigieuses leur caractère collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

conséquence qui s'imposait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

conséquence qui s'imposait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

conséquence qui s'imposait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

conséquence qui s'imposait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

conséquence qui s'imposait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité