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74 582 résultats pour « exercice des fonctions non compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200608

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

____________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° B 17-15.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

illégal de la pharmacie est non moins sûrement constitué à l'encontre de l'ensemble des huit prévenus ; que, le délit d'exercice illégal de la pharmacie ainsi reproché à chacun des huit prévenus, personnes

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d23

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0715bcdc6046d476929e9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Z] [O] [I], qui demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et dont le siège social pour ce qui précède est réputé fixé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200305

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

R..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, G..., Z... et H... R...

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24c42cdc6046d470069b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon le guide-barème figurant à l’annexe 2-4 du CASF, les atteintes de l’appareil locomoteur doivent être appréciées en fonction de leur retentissement fonctionnel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, il ressort du contrat de travail conclu entre la salariée et [4] qu'elle exerce les fonctions de responsable d'agence, catégorie cadre, niveau G, soit exactement les mêmes fonctions qu'elle exerçait

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d5a

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b25

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194d9

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de votre fonction ont un impact très lourd sur le fonctionnement de la région..." ce dont il ressortait qu'étaient reprochées au salarié des négligences dans la prospection de la clientèle et le défaut

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par la suite, de nouveaux bâtiments ont été créés, en ce compris le Bâtiment TWY, sans que la SARL Promonat n'en précise la SHON afférente.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229bc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 58 F-D Pourvois n° P 16-14.727 Q 16-14.866 Q 16-18.201 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d29cdc6046d4766006c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de chargée de développement et percevait une rémunération de 3 564,34 euros brute mensuelle.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00457

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00404

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 404 F-D

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 401 F-D

Source officielle