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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427471
18 octobre 2005
18 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200608
9 mai 2018
9 mai 2018
____________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° B 17-15.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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