du titre exécutoire invoqué par le comptable public, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; alors, qu'enfin, la demande de délai de

que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi en dispose autrement; qu'en l'absence de dérogation à la règle ainsi énoncée en ce qui concerne les ordonnances

provisoire, et a appliqué l'exécution provisoire aux seules sommes allouées à l'intéressé, outre l'anatocisme.

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

X..., à l'encontre duquel la société Saffir a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, fait grief à l'arrêt (Paris, 27 avril 2000) de rejeter

d'annuler la mesure d'exécution forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et dit que cette annulation

O... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 1er juillet 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

. ; que le 5 janvier 1996, la copie exécutoire de cet acte a été endossé au profit de la société Union des banques suisses (UBS), qui a fait procéder à des mesures d'exécution forcée au préjudice des époux

par les ordonnateurs principaux ; que l'ordre de recettes rendu exécutoire constitue l'état exécutoire, titre susceptible de fonder une procédure d'exécution ; qu'en estimant cependant que même en l'absence

, et qu'en l'espèce la société soutenait qu'aucune expédition revêtue de la formule exécutoire ne lui avait été notifiée par les greffes des juridictions sociales saisies du litige de sorte que l'astreinte

dont il pouvait poursuivre l'exécution et que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation de la saisie-attribution, ne peut modifier le dispositif de la décision de justice ni remettre

dont il pouvait poursuivre l'exécution et que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation de la saisie-attribution, ne peut modifier le dispositif de la décision de justice ni remettre

et que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdirait au juge de l'exécution de modifier, aucun droit de cette sorte n'ayant été conféré au demandeur, la cour d'appel reconnaissait implicitement

l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, un propriétaire et son architecte pour avoir poursuivi les travaux entrepris malgré trois décisions du tribunal administratif ayant ordonné le sursis à l'exécution

, dès lors que le créancier bénéficie d'un titre exécutoire, il en est autrement lorsque l'action pénale a pour objet direct l'exécution de la créance et les poursuites engagées ; qu'il en était ainsi

Pascal X..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pequignet, contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2015