, une telle demande revenant à modifier les effets et la portée du jugement de condamnation ; qu'en retenant que l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement ne faisait pas obstacle à l'exception

ARH) ; que la société Arno ayant assigné l'armateur en paiement de leur prix, soit la somme de 393 837 francs, ce dernier a soutenu qu'il avait subi un préjudice évalué à 579 324 francs du fait de l'exécution

société DELEK FRANCE aux dépens ; Vu les dernières conclusions signifiées le 17 janvier 2014 par lesquelles la SARL BHP demande à la cour de réformer le jugement entrepris seulement sur le chef de l'exception

PRESCRITE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE L'ARMATEUR PAR SON TRUCHEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI: QUE, D'UNE PART, EN ADOPTANT LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE L'EXCEPTION

moyen est dépourvu de tout fondement en chacune de ses deux branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception

ses mandataires, Pascal X... a commis le délit d'abus de confiance, étant relevé, de surcroît, que des opérations entre parties ne peuvent s'analyser juridiquement en un compte courant ; que, sur l'exception

DATE, LA GARANTIE ETAIT SUSPENDUE PAR L'EFFET D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 MAI PRECEDENT POUR NON-PAIEMENT DE PRIMES ECHUES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

mise en liquidation des biens le 23 février 1983 ; que, pour résister à la demande en paiement introduite par la banque, la société Mercurex s'est prétendue créancière de la société Top et a opposé l'exception

COMPENSATION JUDICIAIRE DE DETTES CONNEXES AU MOTIF QU'ELLES NE REMPLIRAIENT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE ; QU'IL EST TENU DE CONSTATER LE PRINCIPE DE CETTE COMPENSATION QUI CONSTITUE

cédé n'en est pas moins en droit d'opposer l'exception de compensation lorsque les créances qu'il invoque sont connexes avec les dettes litigieuses, la compensation étant alors de droit et ne postulant

(Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

liquidation de la société Sogiva, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

l'Union Meunière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

engagements du cédant ; que diverses créances détenues par la société Duarig sur la société Carrefour ont ainsi été cédées ; qu'assignée en paiement par la société Finin, la société Carrefour a opposé l'exception

du cédant; que diverses créances détenues par la société Duarig sur la société Carrefour ont ainsi été cédées ; qu'assignée en paiement par la société Finin Limited, la société Carrefour a opposé l'exception

société Vezo avait accepté d'être bénéficiaire de la prétendue stipulation pour autrui conclue entre la société Cooprobat et le GAEC, la cour d'appel ne pouvait déclarer opposable à la société Vezo une exception

au cessionnaire la clause de ses conditions générales de prestations et fournitures, interdisant à ses cocontractants de céder leurs créances sans son consentement écrit et préalable, ainsi qu'une exception

profit personnel un chèque mis à sa disposition par son employeur pour le paiement des dépenses courantes de l'entreprise à l'exclusion du paiement de son propre salaire ; Attendu que pour écarter l'exception