privés de soins ou de cure agréés au titre de l'aide médicale ", cette disposition ne confère pas aux établissements privés le droit de recevoir les bénéficiaires de l'aide médicale dans les mêmes conditions

alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1970, dans sa rédaction alors en vigueur, et de l'ensemble des règles édictées par la même loi en matière de carte sanitaire, que les autorisations délivrées aux établissements

X... employé jusqu'en septembre 2003, date de sa démission comme maître auxiliaire au Lycée professionnel Daniel Brottier, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, a, le 20 octobre

conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 1er juin 1971, "Les établissements

conseil régional des Pays de Loire a décidé d'inscrire au budget de la région un crédit de 3 793 426 F pour l'aide à l'équipement en matériel pédagogique et informatique et en machines outils d'établissements

techniques et agricoles privés de la région pour des équipements en machines outils et en matériels informatiques et une subvention pour la construction et l'aménagement de locaux d'établissements privés

janvier 2009, par l'association Aurore (l'association), en qualité d'ouvrier hautement qualifié au service de maintenance, suivant contrat de travail soumis à la convention collective nationale des établissements

Le Cros : Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 soumet notamment à autorisation "La création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation

APPELANTE Association [Établissement 1] Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Var le 8 Octobre 2012 récépissé n° W832010033 Siret n° [Établissement 1] et publiée

le tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la société hôtelière et de Bains de Montal, a annulé son arrêté du 16 décembre 1986 refusant à ladite société l'autorisation de créer un établissement

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1982 en qualité de professeur d'espagnol par la société Quesney, dite "Académie des Hôtesses", établissement privé d'enseignement supérieur; que l'employeur ayant

administratif (groupe I, 1er échelon) par l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Gironde (UDSMG) pour la clinique chirurgicale mutualiste de Pessac, soumise à la convention collective des établissements

X..., QUI A EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL, A COMPTER DE L'ANNEE 1968, UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A RAISON

d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire en ce qui concerne le regroupement d'établissements d'hospitalisation privés : " ...

demander le paiement d'heures de permanence de nuit effectuées et non payées, de l'indemnité pour travail de nuit prévue à l'article A.3.2.1 de l'annexe III de la Convention collective nationale des établissements

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 2020), Mme [K] a été engagée à compter du 6 janvier 1988 par l'association Marie Ange Mottier, soumise à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 2020), Mme [D] a été engagée à compter du 4 octobre 2010 par l'association Marie Ange Mottier, soumise à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation

pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code