leur demande de remboursement dirigée contre leur gendre ; Attendu que les époux X... font grief à cet arrêt d'une part, d'avoir dénaturé les termes de la lettre précitée, d'autre part, d'avoir estimé

paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant, pour estimer

au motif que Y... aurait déclaré avoir vendu du haschich fourni par X... et qu'il aurait vendu ainsi entre juillet et décembre 1986 une quantité de résine de cannabis que la Cour a, en définitive, estimée

que la délibération d'un syndicat intercommunal décidant l'augmentation du taux du versement de transport constitue une délibération budgétaire modificative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé

mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur et peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé dans les conditions de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime

souffrait d'une carence qu'on ne pouvait laisser subsister sans faute, en particulier en ce qu'il ne prévoyait ni le licenciement, ni la résiliation du contrat de bail, la cour d'appel a néanmoins estimé

Le X... n'a jamais été écarté par la SRPAM de son poste en raison de son âge, la cour d'appel a cependant estimé, pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier

branches : Attendu que la Mutuelle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 janvier 1987) d'avoir fait droit à la demande de la SCP, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il résulte des estimations

la responsabilité de la rupture du lien conjugal par le dépôt d'une requête en divorce pour faute, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement estimé

perverse de la personnalité et que son comportement pathologique conduit à affirmer que son discernement était altéré au temps des faits et qu'il était entravé dans le contrôle de ses actes ; qu'il est estimé

fait que le juge d'instruction, au bénéfice d'une nouvelle adresse communiquée par la partie civile, sous la forme libre et hors les formes prévues par l'article 89 du Code de procédure pénale, ait estimé

prestation compensatoire à son ex-épouse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne se trouvaient pas dans le débat; que la cour d'appel a estimé

que Mme X... ayant cessé son activité professionnelle au mois de mai 1989 pour raison de santé, la CNP a pris en charge le paiement des mensualités jusqu'au 6 octobre 1989, date à laquelle elle a estimé

X... avait expressément reconnu devant les premiers juges qu'il avait "estimé, en accord avec les associés, qu'il lui revenait de succéder à l'ancien gérant", tandis qu'il avait affirmé qu'en réalité,

prouve qu'ATMC connaissait des difficultés avant l'ouverture de l'information ; que, d'ailleurs, aucun des créanciers de la société ne s'est porté partie civile" ; que la cour d'appel, qui estime

selon le pourvoi, d'une part, le litige portait sur l'exploitation par le Groupe Frey d'une enseigne posée sur le fronton d'un bâtiment réalisé par les sociétés ; que, toutefois, l'arrêt attaqué a estimé

X... mentionnaient, au titre de l'actif de ce dernier, un immeuble dont la valeur de 350 000 francs pouvait réduire le montant du passif estimé à 500 000 francs; qu'en omettant de mettre cet élément d'actif

[V], cette estimation est suffisante. 7.