l'immeuble du fait de son occupation sans droit ni titre par les précédents propriétaires, il avait perdu la chance de le revendre en sorte qu'il avait dû attendre son délaissement pour obtenir le bénéfice escompté

système (chauffage individuel au gaz) fonctionnait parfaitement et qu'en définitive, la seule conséquence du défaut de fonctionnement du premier système avait été une absence d'économie d'énergie escomptée

l'un faisait l'objet d'un compromis de vente pour le prix de 180 000 000 FCP, soit un peu plus de la moitié de la dette ; qu'en se limitant cependant à ce seul chiffre pour estimer que le montant escompté

privée d'emploi ; qu'en décidant que l'association avait engagé sa responsabilité vis-à -vis de Mme X... sans relever aucune faute à son encontre et en se fondant sur la seule absence du résultat escompté

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Limoges, 3 avril 1995), qu'après avoir escompté

mai 1994), que, le 12 mai 1989, la société Beleta a souscrit, en règlement de travaux, un billet à ordre à échéance du 10 août 1989, au bénéfice de la société ELS; que celle-ci a remis le billet à l'escompte

la seule qualité de porteur rend celui-ci propriétaire de la provision et l'habilite à agir contre les débiteurs, dont le tiré, et qu'en exigeant de la banque, en outre, la preuve de l'opération d'escompte

commandement de saisie immobilière et une sommation à tiers détenteurs pour avoir notamment paiement d'un crédit-relais de 3 000 000 francs consenti par acte du 29 août 1994 et de lettres de change escomptées

autre qu'occasionnel ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception et à l'expiration d'un délai de préavis de 30 jours pour l'escompte

conclusions que la situation bancaire de la société Sud n'avait cessé de se dégrader entre 1987 et 1989 malgré l'existence d'une ligne de crédit documentaire de deux millions de francs et d'une ligne d'escompte

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

décidant qu'il n'était pas établi que la caisse avait sur les revenus des cautions, leur patrimoine et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l'état du succès escompté

avaient une réalité ou étaient le fruit d'une fraude ourdie par les dirigeants des sociétés tireuse et tirée à son préjudice, commandait nécessairement celle de savoir si l'octroi des crédits par escompte

Gérussi en paiement de l'effet qui n'avait pas été réglé à son échéance ; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne justifiait pas avoir réellement escompté

1992, une lettre de change à échéance du 5 décembre 1992, en règlement du solde du prix de travaux réalisés à leur profit ; que le 19 novembre 1992, la Banque populaire savoisienne de crédit (BPSC) a escompté

paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas exécuté correctement et de bonne foi leurs obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que la date de règlement ainsi que les conditions d'escompte

Toufic ; que cette société a obtenu de la banque l'escompte de plusieurs lettres de change acceptées par M.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de Saint-Jean d'Angély (la banque) a pris à l'escompte