JUSTIFIE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A WEBER DATEE DU 29 MAI 1964, ELLE NE JUSTIFIERAIT PAS DE SON TEXTE ET QUE SI LE TEMOIN DAME Y... A PRECISE QUE WEBER AURAIT RENDU VISITE A LA A...

[D] excipe de l'erreur de date de la notification de la rétention administrative (15 octobre 2026) qui ne serait pas une erreur matérielle.

DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [6] LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date

Dina, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Joëlle X... du chef

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, le « Cercles des Nageurs de Marseille » a demandé à la Cour d'annuler la déclaration d'appel en ce qu'elle comportait une erreur de date concernant

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision en date du 4 février 2026 par

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Anna Y..., d'Irina Z... et d'Angelina A...

Par requête en 'révocation d'erreur matérielle' datée du 21 mai 2024, Monsieur [P] [V] sollicite de la cour qu'elle modifie le dispositif du jugement, en ce qu'il a 'dit que la SARL ETOILE AUTOMOBILES

A. un certificat de maladie daté du 26 août 1994 prescrivant à ce dernier un arrêt de travail d'une semaine ; que, cependant, M.

conséquent, l'erreur de date dans la publicité du jugement d'ouverture n'est pas la cause déterminante de son absence de tierce opposition.

n'apparaissent pas le support exclusif de ce réquisitoire qui est fondé sur les autres pièces de la procédure et notamment les dénonciations de la victime et les déclarations de Max X... et sans que l'erreur

qu'elle n'a reçu la déclaration qu'en 2022, ce qui permet d'évoquer que l'employeur n'a pas fait une erreur de date mais plutôt que cette déclaration a été mal falsifiée par le rajout d'une mention manuscrite

postérieurs à la première décision de rejet, l'assassinat de sa soeur en mai 2017 et le pillage de son magasin en novembre 2017, en produisant plusieurs témoignages, dont deux émanant de voisins et datés

invoqué par l'employeur; la preuve des faits allégués est rapportée par les attestations de Madame Mylène Y..., que les premiers juges ne pouvaient rejeter au seul motif qu'elle comportait une évidente erreur

L'intimé explique principalement que les appelants ont successivement mandaté quatre conseils, qu'ils ont été en mesure de faire valoir leurs arguments et n'excipent d'aucun préjudice quant à l'erreur

remise de la notice d'information avec le bulletin de paie de chaque mois de novembre ; - les copies fournies à la Cour sont les originaux des décisions de versement prises par les salariés ; - les erreurs

A l'évidence , le premier contrat à durée déterminée portait une erreur sur la date , le mois de septembre ayant été barré pour le mois d'octobre ce que rectifie le second contrat à durée déterminée et

Considérant que les erreurs de date dont fait état la requérante n'ont, en tout état de cause, pas exercé d'influence sur le jugement de l'affaire ; que les autres critiques de la requête visent à remettre