de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que le caractère manifestement disproportionné des engagements de la

à l'engagement litigieux du 7 novembre 2007, et retenu qu'il était recevable à se prévaloir de ces autres engagements de caution dès lors qu'ils étaient postérieurs à l'état patrimonial du 1er juillet

Y... aux fins de faire cautionner des engagements de ce dernier sans rechercher si, eu égard aux exigences de l'administration fiscale de voir M.

avec quatre mois de retard, était sollicitée, le tribunal s'étant limité sur ce point à constater, à tort, 'qu'il ne suffit pas que la procédure administrative repose sur les poursuites pénales pour engager

Attendu que la société La Bastide fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la personne qui prétend à la reprise par la société du fait de son immatriculation, des engagements

contractuel La SA FOV conteste avoir pris l'engagement d'affilier M.

Y... a été engagée le 20 septembre 2010 par la Société de maintenance industrielle et portuaire (la société) en qualité d'assistante administrative dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis à

origine antérieure au jugement d'ouverture ; qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'autrui n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, le créancier qui

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement des charges de la vie commune engagés par lui au titre d'un contrat moral,

demande en résolution du contrat de vente et en allocation de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, elle soutenait que la société Atia Industrie s'était engagée

, qu'un associé est débiteur du solde de son compte courant en dehors de tout engagement de le payer ; que la cour d'appel ne pouvait donc libérer M.

X... était engagée dès le 5 novembre 1985 et au plus tard le 8 janvier 1986, que c'est donc avant le 5 janvier 1986 (c'est à dire deux mois à compter du 5 novembre 1985) que les poursuites disciplinaires

paiement de sa créance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000), d'avoir fait partiellement droit à cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'engagement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis de la chambre sociale : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2014), que Mme Y... a été engagée

au moins égale à cette prime de la rémunération globale des salariés concernés, il n'y a pas lieu à dénonciation de l'engagement unilatéral ; qu'en l'espèce, la Caisse soulignait que, pour les salariés

susvisé en y ajoutant une condition qu'il ne contenait pas et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'employeur qui s'engage unilatéralement, dans le cadre d'un

X... a été engagé le 27 avril 1998 par la société Taiphoon limited, société de droit de Guernesey, en qualité de capitaine du yacht "Nan Shan", immatriculé à Guernesey, selon une convention intitulée "

débitrice à leur égard d'un devoir de mise en garde ; que cette appréciation doit être opérée à l'époque de l'engagement quels que soient les engagements souscrits par la suite, dont l'existence n'est