Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52, 704,706-42,706-74-2 et 706-75 pour la poursuite, l'instruction

Article Annexe I

—

. 433-5 du CMF - Visa du projet de note en réponse Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF 5 jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse Déclaration de conformité d'une offre publique d'acquisition concurrente

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; 4° Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par fonctionnaire public, corruption de fonctionnaires publics et d'employés

Article R612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 en qualité de travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose

LEGIARTI000051595465

—

Des informations générales sur la structure candidate telles que : -ses statuts ; -une attestation du nombre d'employé signée par le dirigeant de la structure candidate. 3.

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

-Les marchés ne relevant pas de l'article R. 122-30 font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues aux II à VI.

Article Annexe I

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Ces dispositions doivent permettre de s'assurer que tous les transporteurs dans un cadre concurrentiel ne favorisent pas les produits d'importation manufacturés concurrents des productions locales. 4.

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

En vue d'assurer le meilleur résultat possible lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, les prestataires évaluent et comparent les résultats qui seraient obtenus pour les clients

Article 46 quater-0 YE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88

Code général des impôts, annexe III

total ; 4° Le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices ; 5° Les impôts sur les bénéfices acquittés ; 6° Les impôts sur les bénéfices dus ; 7° Le capital social ; 8° Les bénéfices non distribués à la fin de l'exercice ; 9° Le nombre d'employés

Article Annexe

—

Il (elle) gère une équipe composée d'adjoint (e) s, d'employé (e) s commerciaux, de vendeurs (ses) et parfois d'hôtes (ses) de caisse.

Article L1115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

Ce plan garantit qu'un service concurrent ne peut avoir connaissance de ces informations ; 5° Il met en place un processus d'achat assurant l'information sur les services dont il assure la vente ainsi que la simplicité d'utilisation et la qualité du

Article préliminaire

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ont entraîné la déclaration d'un élément de l'infrastructure comme infrastructure saturée ; 14° "Coordination", la procédure mise en œuvre par le gestionnaire d'infrastructure et les candidats afin de rechercher une solution en cas de demandes concurrentes

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 78

Code de l'environnement

Au cas où pour un même bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques, des demandes concurrentes au sens du 4° du I seraient présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation entre les collectivités concernées ou

Article Annexe I a

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Ressources Moyens Liaisons Autonomie - Un contexte professionnel - Les bases de données clients, fournisseurs, sous-traitants, concurrents Relations internes Il gère la relation de service sous l'autorité de son responsable qui détermine son niveau

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

ouvert au public ou de la fourniture au public d'un service de communications électroniques ; – toute information concernant l'évolution des réseaux ou des services susceptible d'avoir une incidence sur les services de gros mis à la disposition des concurrents

Article 1

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Seules sont communicables les données relatives au secteur d'activité, aux numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce, au code postal, au nombre d'employés, au chiffre d'affaires de référence pour le calcul du montant de

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

négatifs, capacité d'autofinancement insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d'emprunts nécessaires à l'exploitation, litiges ou contentieux pouvant avoir des incidences financières importantes ; – de nature opérationnelle : départ d'employés

Article 12

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comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ne peuvent ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler leurs fonctions avec celles d'employé

Article Annexe 3

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l'année du concours de moins de cinquante ans et ayant accompli à la même date, au moins : Pour les agents à temps complet : trois ans de services effectifs ; Pour les agents à temps non complet : quatre ans de services effectifs, en qualité : D'employé

Article Annexe

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Une seconde décision consiste à savoir si elle doit se confronter directement à ses concurrents et chercher à les dominer par des coûts plus faibles.

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