terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère.

Dans la bande A : de 0 à 15 mètres depuis les voies et emprises publiques ouvertes au public (définies à l'article 3) : 10.1.1 - La hauteur maximale d'une construction ne pourra excéder 7 mètres à l'égout

du toit ou à l’acrotère. / - en secteurs UB1et UB3 à 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. / - en secteur UB2 à 4 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. / La hauteur de l’extension des constructions

Sauf autres précisions, elle est définie à l'égout du toit ". 11.

de la résidence « La Toquade » ne s’est pas frauduleusement présenté comme étant habilité à réaliser les travaux objet de la déclaration litigieuse, consistant à pratiquer une trappe d’accès entre l’égout

au sol que la surface hors oeuvre brute et la surface hors oeuvre nette des trois immeubles projetés ; que si l'implantation des immeubles était légèrement déplacée, leurs hauteurs NGF, mesurées à l'égout

à la limite séparative correspondant à la moitié de la hauteur de la façade, mesurée à l'égout du toit ou, dans le cas d'un mur pignon, au sommet de ce dernier. 27.

La hauteur est mesurée à l'égout du toit, sur la façade considérée.

du toit de 7 m et l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny où la hauteur maximale à l'égout du toit autorisée est de 10 m.

Aux termes de l'article UE10 de ce même règlement : " () La hauteur des bâtiments est mesurée en tout point des façades jusqu'à l'égout du toit, et est déterminée par un plan parallèle au terrain naturel

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des combles soient aménagés, au-dessus du dernier niveau, dans la toiture de la construction, au-dessus du niveau de l'égout du toit dont la hauteur ne peut

faîtage qui est indiquée sur les plans, que la hauteur de trois mètres fixée pour les bâtiments annexes situés en limite séparative doit également s'entendre de la hauteur au faîtage et non de celle à l'égout

accordant le permis de construire a eu pour effet d'autoriser un dépassement des hauteurs autorisées ; que cette dérogation, qui est motivée par la circonstance qu'il conviendrait d'adapter la hauteur à l'égout

et de l'article L.421-3, alinéa 1, du code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme instituées par le règlement d'un plan d'occupation des sols pour chacune des zones qu'il délimite s'appliquent à toutes

recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article NB 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, approuvé le 9 septembre 1987 : "La hauteur des constructions en tout

élément permettant de déterminer la hauteur à l'égout de toit de la construction de la SCI Eco Flora.

Rouy ayant une largeur de 2,10 m, les dispositions susrappelées s'appliquent à l'hôtel litigieux pour la partie du bâtiment donnant sur cette voie et dont la hauteur de cette façade est de 7,20 m à l'égout

Également a été constituée une servitude « non altius tollendi » sur le fonds [E] interdisant toute « construction d'une hauteur supérieure à 6,02 mètres à l'égout du toit et implantée à moins de cinq