D'ACTION MUNICIPALE N'ONT PAS ETE MOTIVES PAR LES NECESSITES DE L'ADMINISTRATION DES PROPRIETES COMMUNALES OU PAR CELLES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET QUE LES DECISIONS DU MAIRE NE RESPECTAIENT PAS L'EGALITE

: Considérant que le principe d'égalité de traitement ne s'impose pas pour les conditions dans lesquelles un nouveau cadre d'emplois doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des

considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve que la victime a également

a donc violé les stipulations susvisées ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des

contradictoire, la demande formée par l'administration fiscale doit impérativement comporter tous les éléments d'information en sa possession, tant le principe de loyauté des preuves que celui de l'égalité

Sur la gratification de fin d'année égale à un mois de salaire qu'elle conteste être un 13ème mois, elle soutient qu'elle n'a pas méconnu le principe de l'égalité de traitement puisque cette gratification

, l'égalité des rémunérations entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Le 27 novembre 1992, [W] [R] et deux de ses enfants, [T] et [O], ont constitué à parts égales la société Financière [R] à laquelle ils ont apporté les actions qu'ils détenaient dans la SA Etablissements

lui aurait ouvert le droit au versement d'une prime exceptionnelle, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble le principe d'égalité

dispositions, qui visent manifestement l'hypothèse d'un travailleur indépendant ayant développé une activité pendant une année civile entière, ne font nullement obstacle à ce que , conformément au principe d'égalité

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 6 §1 de la CEDH, estimant que les requérants n'ont pas eu la possibilité de répondre aux observations et rapports produit

Non déterminable à partir du texte fourni.

l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'en affirmant que les compétences en matière sociale de Mme X..., qui lui avait valu des tâches spécifiques, ne suffisent pas à établir que

les quatre premiers enfants du de cujus dans un état de précarité ou de besoin, et en réduisant ainsi la réserve héréditaire à une fonction purement alimentaire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité

Z... n'acceptait pas la séparation, demandait avec insistance des explications et une reprise de la relation amoureuse ; que l'enquêteur a également précisé devant la cour que M.

le juge administratif ; Attendu que la société Adwest Bowden France fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le respect du principe général d'égalité

amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et du principe d'égalité

amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et du principe d'égalité