Codes de loi français

Article R20-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 28

Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il préside lui-même, ou par un représentant qu'il désigne, les commissions consultatives constituées par le conseil d'administration.

Article R2241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

-Seuls peuvent accéder aux renseignements transmis : 1° Les agents de la personne morale unique spécialement désignés et habilités à cet effet par celle-ci.

Article 12

Durant cette période, le président de l'entreprise nationale, ou toute personne déléguée par lui à cet effet, est consulté préalablement à toute décision individuelle, y compris en matière disciplinaire, concernant ce personnel militaire.

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du même livre Ier et des dispositions

Article R4511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Ces documents de contrôle comportent les données propres à chaque personnel navigant telles qu'elles sont prévues au cinquième alinéa du présent article.

Article 9

du personnel ou de l'instance regroupée.

Article 8

Si l'application des dispositions ci-dessus a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans

Article R*1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 41

A cet effet, il a notamment pour mission : 1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes accueillies dans les établissements de santé et de leur personnel ; 2° De maintenir l'efficacité des

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ; 2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 3

des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ; b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois

Article 3

la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ; b) Avec effet au 1er août 1995, dans la limite

Article 14

1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ; b) Avec effet du 1er août 1995,

Article 14

A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.

Article 29

Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, ils sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant

Article 1

sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ; 2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel

Article D6124-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 60

Elles se dotent à cet effet d'un dispositif médicalisé d'orientation immédiate des patients.

Article 6

Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences les personnels appartenant aux catégories mentionnées ci-après : 1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement

Article 25

Les représentants du personnel appelés à siéger sont réunis deux jours avant la réunion de la commission dans un local prévu à cet effet et communication leur est faite de toutes pièces et documents leur permettant de préparer les travaux de la commission

Article 19

Les personnels nommés dans un emploi de direction de 1re catégorie, 2e et 3e classe, sont, à effet du 1er septembre 1996, reclassés dans la 2e classe de la 1re catégorie, conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :