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84 885 résultats pour « effets de commerce cause necessite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59859

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 04-10432 et M 04-10445 qui attaquent le même arrêt

Source officielle

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CC

comm

6137224fcd580146773fbe8a

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Y..., demeurant ... (9e), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

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CC

cr

6137269fcd58014677427234

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

prise en application de l'article L. 621-95 du code de commerce ; que les prévenus ne sauraient se prévaloir d'une décision du tribunal de commerce désignant Me C... en qualité de mandataire ad hoc, dès

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CC

cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

N° X 18-84.801 F-D N° 3006 CK 21 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00720

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

du code de commerce dispose que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00828

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 828 F-D Pourvoi

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soc

613722facd58014677403f3f

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Budget France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300301

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Cassation partielle M.

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cr

613725d2cd58014677420c52

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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comm

6137234fcd58014677408206

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Y... ne démontrait pas le caractère abusif de l'endossement des effets par le bénéficiaire ; que l'arrêt viole les articles 117 à 123 et 185 du Code de commerce ; Mais attendu que contrairement à ce

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cr

61372587cd5801467741e841

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

d'exécution n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ?"

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cr

6137263ecd580146774240c2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées qui ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile ; qu'en effet, de telles pratiques

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cr

61372652cd58014677424a52

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

613725dbcd580146774210e7

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

6137259bcd5801467741f2cb

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

de détail, dont le projet est soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 451-5, 1 du Code de l'urbanisme, en cas de démolition et de reconstruction d'un immeuble afin d'y exploiter un commerce de

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cr

61372618cd58014677422eaa

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Ferrat, président empêché, et d'autre part, que la Cour était composée, à l'audience du 2 novembre 2000, comme à celle des débats du 19 octobre 2000, de M.

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civ3

6137229ecd580146773ff339

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

où les retards mis à l'installation de l'usine seraient imputables à un ou des responsables effectivement garantis par leurs compagnies d'assurances et mises en cause à cet effet ; que, dans ce cas

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200260

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation M.

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civ3

613721f7cd580146773f91da

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

commerce par M.

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