Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article

Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que Conseil d'Etat : 1°) annule l'article

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and doctrinal sources, the freedom of religion joined by religion and identity through preaches; prays; religious rituals; and other forms of expression.

Accordingly, the measure in question could not as such have interfered with the applicant’s freedom of religion and conscience: manifestly ill-founded.

;     parents to ensure such education and teaching in conformity with       their own religious and philosophical convictions."

In Turkish universities, to the extent that they did not overstep the limits imposed by the organisational requirements of State education, practising Muslim students were free to perform the religious

       The judge further recalled that the Education Act 1981 amended the Education Act 1980 expressly to provide that the provisions of the 1980 Act relating to parental choice

On 1 September 2003 the applicant was employed as a layman teacher of ecclesiastical education in two state secondary schools in Opatija.

As in 2010, attacks specifically targeting political leaders, government officials and security personnel, as well as of community and religious leaders, and legal, medical and education professionals

Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil

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Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil

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