l'interdiction de produire ses effets à la baisse devant être examinée dans un second temps ; Attendu qu'est nulle une clause d'indexation qui écarte toute réciprocité de variation, le propre d'une clause d'échelle

La présence d’une clause d’indexation, dite clause d’échelle mobile, dans un contrat de bail n’exclut pas l’application des dispositions de l’article L.145-38 du code de commerce relatives à la révision

Elle fait valoir : que les dispositions contractuelles relatives à la fixation du loyer constituent une clause d'échelle mobile prohibée par les articles L 112-1 et L 112-2 du code monétaire dont la licéité

En ce qui concerne la clause d'échelle mobile, elle soutient que les conditions particulières du bail dérogent aux conditions générales, qu'elles stipulent que la révision du loyer s'effectuera aux périodes

Une clause d'échelle mobile figurait au bail.

jusqu'au 31 mars 2024, moyennant un loyer annuel principal de 8.700 € hors taxes, outre les charges réelles grevant les lieux loués, payable trimestriellement d'avance et révisable selon une clause d'échelle

Aux termes de l’article 145-39 du code de commerce, en sa rédaction applicable, « si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette

Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37

désigné un expert ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par exploit d'huissier du 29 juin 2009, intitulé « rétractation du congé précédemment donné et révision du loyer affecté d'une clause d'échelle

révision du loyer calculée par le bailleur n'est pas due, que, faute pour la clause contractuelle insérée au bail de stipuler le caractère automatique de l'indexation, il ne s'agit pas d'une clause d'échelle

La clause d'échelle mobile : S'il n'est pas contesté que la SGH La Coupole s'est acquittée du paiement des loyers, les intimés lui reprochent cependant de n'avoir procédé à aucune indexation depuis la

S'il est exact que le bail commercial du 16 mars 2012 prévoit en son article 10 une clause d'échelle mobile aux termes de laquelle le loyer est automatiquement révisé le 1er avril de chaque année et ce

Le bail contient également une clause d’échelle mobile prévoyant l’indexation du loyer et met à la charge du preneur le paiement de l’ensemble des réparations locatives et d’entretien, outre le paiement

n'est pas en son pouvoir de statuer sur la restitution d'un trop-perçu de loyers depuis le jour de la demande en révision à l'occasion de la révision du bail dont le loyer est assorti d'une clause d'échelle

Aux termes de l’article 145-39 du code de commerce, en sa rédaction applicable, « si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette

Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

Le loyer annuel a été fixé à hauteur de 160 000 F hors taxes et hors charges (HTHC) outre révision en application d’une clause d’échelle mobile.

Il est constant que la clause d’indexation automatique du loyer prévue par les parties, dite « clause d’échelle mobile », s'applique automatiquement en fonction du jeu de l'indice, sans qu’il soit nécessaire