Toutefois, le droit de vote ne se confond pas avec le droit de procéder à la dissolution de la société qui n'appartient qu'à l'associé.

connaissance de la situation irrémédiablement compromise du groupe Bach, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 18 mars 2000 n'est venue limiter les droits

-6 du code de commerce, qu’en matière d’atteintes commises par voie électronique, le “directeur de publication d’un service de communication au public en ligne fourni par une personne morale est, de droit

syndical, à la différence du Délégué Syndical, n'était pas de droit représentant syndical au Comité d'Entreprise (14.12.2011, n° 11-14.642).

de lui transmettre les relevés de ventes depuis novembre 1994, il a obtenu sa condamnation en référé à lui verser, pour la période comprise entre cette date et la cession de ses droits, une provision

s'inscrire dans l'esprit éditorial d'un projet dénommé Genesis et à lui verser un salaire mensuel de 22 000 francs, destiné à rémunérer la réalisation des prises de vues et autres tâches, ainsi que des droits

qualité il avait demandé à Maître [G], par courrier du 7 décembre 2009, de lui adresser ses explications sur les nombreuses plaintes et réclamations émanant tant de justiciables que de professionnels du droit

que l'association ARIM avait pour objet de promouvoir la réhabilitation des immeubles d'habitation constituant le patrimoine urbain ; qu'elle était administrée par un conseil dans lequel figuraient de droit

Dans ces conditions, l'obligation de prendre la photographie d'un agent destiné à assurer la sécurité de ce site sensible constituait une atteinte limitée et proportionnée au droit à l'image de l'intéressé

Montjoie dispose, en son article 4, que " le personnel n'est pas autorisé à introduire ou à faire introduire dans le service de personnes étrangères à celui-ci sans raison de service, sous réserve des droits

; les travaux exécutés ne contreviennent pas à l’article II.2.6.1 du règlement du site patrimonial remarquable; le motif tiré du non-respect des règles de stationnement est entaché d’une erreur de droit

Y... étant désigné comme administrateur judiciaire et la Selafa MJA, en la personne de Mme Z..., en qualité de représentant des créanciers ; que la société Income a déclaré sa créance ; que, par jugement

décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de la CPAM ; dire et juger inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée le 17 janvier 2024, avec toutes conséquences de droit

Y... délégué syndical, et que, l'effectif de l'entreprise étant de moins de 300 salariés, ce dernier était de droit représentant syndical au comité d'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance

CNRO hiérarchiquement sous son autorité et nécessaire à la bonne marche du chantier placé sous sa direction" ; "- d'assurer et/ou faire assurer le respect scrupuleux de la législation en matière de droit

Le 16 novembre 2012, M me N.V. prêta le serment d’être fidèle à la République de Lituanie et acquit tous les droits de représentante de la nation. La procédure pénale dirigée contre M me N.V. 14.

Philippe Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Hélène Y..., épouse X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire

Philippe X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Monolit, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son recours,