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211 171 résultats pour « droit de retrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2100134_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En ce qui concerne le droit de retrait : 6.

Source officielle
CA

Page 11 sur 10559

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6ème Chambre

69eafc91cdc6046d47572aff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes - déclarer la société Hoist Finance AB irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir et pour l'avoir privée de son droit de retrait litigieux et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107373_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Du 5 au 13 novembre 2020, il a donc exercé son droit de retrait pour ce motif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01170

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

lettre de préavis du 17 février pour dire que l'arrêt de travail se situait dans le seul cadre de la grève et non du droit de retrait, et en ne recherchant pas si, en cessant le travail le 16 février,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9463a

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Sur les droits à retraite : Il est constant que les chiffres d'affaire déclarés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d81

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

[Q] et la SCI Gormesons ne pouvaient exercer leur droit de retrait.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003832_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision du 9 juin 2020 n'est pas établie ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'exercice de son droit de retrait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003833_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B A, fonctionnaire de la société La Poste, exerçant ses fonctions au sein de la plateforme industrielle courrier (PIC) de Bordeaux-Cestas, a exercé son droit de retrait du 1er au 3 avril 2020 inclus en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00862_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00863_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00864_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00865_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00866_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00867_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00868_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00870_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00871_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00872_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00873_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00874_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; - on ne peut pas invoquer des éléments postérieurs à la date à laquelle il a été fait usage du droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première

Source officielle