d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la communauté d'agglomération Côte basque-Adour, l'établissement public foncier local Pays Basque (l'EPFL), délégataire du droit

De façon surabondante, il sera retenu que page 5 du compromis de vente, il a été convenu que la vente était conclue sous la condition suspensive qu'aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé

X... a assigné la SAFER pour faire dire qu'elle ne pouvait exercer en l'espèce son droit de préemption ; Attendu que M.

A... bénéficiait d'un droit de préemption sur la totalité des parcelles, quand le droit de préemption dont bénéficiait M.

considérée ; qu'en vertu, enfin, de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L.210-1 et de l'article L.300-1 du même code, le droit de préemption urbain ne peut être exercé que pour

Mme [F], ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle lui appartenant à la commune de [Localité 3], celle-ci a exercé son droit de préemption et a, faute d'accord, saisi le juge de

F..., soutenant que le premier bénéficiait d'un bail conclu le 15 décembre 2003, mis à disposition de la seconde, et que leur droit de préemption avait été méconnu, ont assigné M. Y..., M.

X..., la décision en date du 2 mai 1989 par laquelle le maire de la ville de Paris a décidé d'exercer le droit de préemption de la ville sur l'immeuble sis ... (75013) qui avait fait l'objet de la déclaration

janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande des époux X... la délibération en date du 7 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal a décidé d'exercer son droit

- que la Cour annule le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré que l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 20 novembre 1986 décidant d'exercer le droit

X... ; Considérant que la loi du 18 juillet 1985 a, par son article 5, introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 210-1 qui dispose dans son premier alinéa que : "Les droits de préemption institués

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 avril 1991 par laquelle le maire de Lézignan-la-Cèbe a décidé d'exercer le droit

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a approuvé l'exercice par le maire de la commune de son droit

parcelles situées à [...], ayant notifié trois déclarations d'intention d'aliéner à la commune, la société d'économie mixte Loire-Atlantique développement - SELA (la société LAD SELA), délégataire du droit

seing privé du 27 juin 1997 les consorts X... ont consenti à Mme Y... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation, assortie d'une condition suspensive relative à la purge de tous les droits

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ; que, selon

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 211-2 et L. 211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent

Z..., titulaire d'un bail à ferme sur l'une des parcelles, a assigné Mme Y... ainsi que la commune de Bastia en nullité de la vente effectuée sans qu'il en ait été avisé et au mépris de son droit de préemption