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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300108

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Le Bras, sans rechercher si un tel accord rentrait dans le cadre de la mission donnée à l'expert amiable, chargé de donner un avis sur les travaux réparatoires, quand la GMF avait refusé de se prononcer

Source officielle

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CC

cr

6137254fcd5801467741ca8e

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

il résultait nécessairement que Mme X... avait connaissance de la situation juridique existant entre l'OPHLM propriétaire et le locataire de l'appartement et qu'elle était donc de mauvaise foi, la cour

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CC

cr

6137257fcd5801467741e433

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "la directive invoquée par le prévenu est sans application en ce qui concerne le jour de la semaine où doit être donné

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300757

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... avait annexée à son restaurant en 1984 en faisant valoir qu'il ne disposait d'aucune autorisation régulière donnée par l'ensemble de la copropriété, puisque celle dont il se prévalait résultait d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00304

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

;il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident de la circulation dont a été victime M.

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cr

éesc/Florence Z

6137257ccd5801467741e2b7

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

retenu que les accusations de ses coprévenues, Danièle Y... et Florence Z..., concordantes entre elles, se trouvaient, par ailleurs, corroborées par tous les autres éléments du dossier ; que c'est donc

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soc

61372305cd580146774046eb

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de la Maison des Incurables, dont le siège est ..., en cassation

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cr

61372651cd580146774249e7

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

le mis en examen a fait parvenir parallèlement à son mémoire, copie du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 26 mars 2003 le déclarant coupable, aux côtés de trois autres prévenus dont

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

En effet, le logiciel CPS constitue un traitement de données personnelles conçu et mis en œuvre aux Etats-Unis par une fondation, qui est responsable de ce traitement de données.

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cr

61372684cd58014677426339

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

cours de l'instruction à l'audience, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, le président a produit aux débats plusieurs pièces issues de la procédure écrite ou d'autres procédures en cours, dont

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100919

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

_________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association fédérative internationale des porteurs d'emprunts russes, dont

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cr

613725f5cd58014677421ddb

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

l'ordre de remettre les documents concernant l'exploitation de la société de jeux world games en la menaçant d'être enlevée et d'avoir menacé de mort Ouahid Y... et lui avoir donné l'ordre de remettre

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cr

613725f2cd58014677421c36

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

acte d'Alain Y... sans répondre à sa demande de donner acte, a donc violé les textes susvisés " ; Attendu que le demandeur ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a

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cr

613725a2cd5801467741f65a

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête en confusion de peines ; "au motif que "condamné 11 fois, évadé au cours de la détention, le requérant, qui fait l'objet de mauvais renseignements, ne donne

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soc

6079b1c89ba5988459c53b11

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

, du Code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant adhéré à une convention de conversion ne prend "effet" qu'à l'expiration du délai de réponse de vingt-et-un jours dont

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cr

61372605cd58014677422598

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

l'ordre d'aménager la cache et de conserver les produits hors taille et hors quota ; qu'il doit donc être reconnu coupable de complicité par fourniture de moyens et par instructions des délits de pêche

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civ2

Donne défautc/MM. Z

61372182cd580146773f45e1

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM.

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comm

61372228cd580146773fab71

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paterna services (SAPS), dont

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civ3

6137234acd58014677407da8

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son fonds de commerce sous condition du renouvellement du bail puis a donné

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soc

6137239bcd5801467740bfc8

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Aramis et Athos, société anonyme, dont

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