AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300108
15 février 2024
15 février 2024
Le Bras, sans rechercher si un tel accord rentrait dans le cadre de la mission donnée à l'expert amiable, chargé de donner un avis sur les travaux réparatoires, quand la GMF avait refusé de se prononcer
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cr
6137254fcd5801467741ca8e
27 janvier 1992
27 janvier 1992
il résultait nécessairement que Mme X... avait connaissance de la situation juridique existant entre l'OPHLM propriétaire et le locataire de l'appartement et qu'elle était donc de mauvaise foi, la cour
Source officielle