La société Sa-Ga fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réduction du prix de cession pour dol alors : « 1°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

- sur le dol Ensuite, M. [O] prétend que la Société générale a fait preuve de réticence dolosive pour l'amener à souscrire le cautionnement litigieux.

MOTIFS Sur la nullité de l'acte de cession pour dol Aux termes de l'article 1116 ancien du code civil, applicable en la cause, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

b) Sur l'action en nullité pour dol engagée par la société Razel-Bec Selon les dispositions de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le dol est une cause de nullité

Confirmation du jugement déféré : les demandes de la SARL [7] sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 22 avril 2010, qui couvre l'intégralité des consé

qu'en écartant l'existence du dol reproché à MM.

TERRASSES DE BIRET qui conclut à la confirmation du jugement et réclame reconventionnellement 10.000 euros de dommages-intérêts en invoquant un dol commis par la société DEFINA et 8.000 euros en compensation

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010. Elle rejette également leur dema

Il a retenu, pour écarter le dol, que M.

C... ; Attendu que M. et Mme I... font grief à l'arrêt de dire que M. et Mme O... n'ont pas commis de dol et de rejeter leur demande en résolution de la vente, la preuve de l'existence d'un vice caché

Le dol se caractérise par un aspect matériel et par un aspect intentionnel.

Par suite, la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol prévue par l'article 1304 ancien du code civil, ayant pour point de départ le jour où le contractant a découvert le dol qu'il allègue

Sur le dol : Le dol est une cause de nullité de la convention. Il se caractérise par des man'uvres d'une partie sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté.

[S] des manoeuvres frauduleuses constitutives d'un dol et à Mme [H] un manquement à son obligation d'information et de conseil, Mme [G] les a assignés en paiement de dommages-intérêts.

d'appel a rejeté cette demande et condamné Mme X... au paiement d'une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / que le dol

conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de l'exposante faisant valoir que le contrat de travail était nul du fait du dol

déféré en ce qu'il a écarté le dol et débouté la SARL PGSL, M.

X... de l'existence d'un coscénariste ayant constitué un dol déterminant de son consentement ; 2 / les articles 12 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le visa de l'article 1131 du Code civil n'empêchant