, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

l'examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Dorian Y..., qui était âgé de dix

; que le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix

de gérer, le second, pour association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation, 30 000 euros d'amende, et a prononcé

définitive du territoire français et à dix ans d'inéligibilité.

Y... avait retardé la procédure collective de la SAS Siloe Énergie et lui interdire de gérer une entreprise pendant dix ans, la cour d'appel a considéré que les réponses de M.

: que le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix

O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 22 septembre 2022, qui, pour tentative d'assassinat en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dix

exécution ; Attendu que, pour opérer compensation partielle entre la créance de prix et la créance de réparation, l'arrêt de 1991, se référant à celui de 1989, retient que la prescription de deux ans

pergola édifiée en avril 2012 en limite du mur mitoyen séparant les propriétés ; que M. et Mme Z... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action en soutenant que la pergola était installée depuis au moins dix

autorités françaises sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une condamnation, prononcée par défaut par le tribunal correctionnel le 10 décembre 2021, notamment à dix

rembourser un prêt qu'il avait contracté pour financer l'acquisition de parts d'une société exploitant un fonds de commerce de blanchisserie, et s'est lui-même engagé à lui restituer, dans un délai de dix

mars 2020, qui, notamment, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, en récidive, association de malfaiteurs aggravée en récidive, l'a condamné à douze ans

Development (la SED), sous la condition suspensive de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d'un complexe de golf ; que le bail a été signé pour une durée de soixante-dix

[D], gérant de la société Diapason multimédia, s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 75 000 euros et pour une durée de dix ans, des engagements de cette société envers l'un de ses fournisseurs

Z...               , nonobstant sa thèse du consentement de la victime, a été condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle, par arrêt du 29 septembre 2017, décision valant titre de détention

X... pour une durée de dix ans ; que par un autre jugement du même jour, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.

crime, des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et des faits de détention d'armes ; que le jugement a condamné M