Codes de loi français

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 précité, il peut être distribué un dividende, qui, exprimé en pourcentage du capital nominal, ne peut être supérieur à 90 p. 100 du taux de rendement

Article 33

Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles, Art. 223 WR, Art. 223 WR bis, Sct.

LEGIARTI000044225868

Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l’autre Partie contractante, accorde à ces investis­seurs le libre transfert : a) Des intérêts, dividendes

LEGIARTI000024751082

entre les produits régaliens, qui constituent la principale ressource et les produits qui sont la contrepartie directe de vente de biens, de prestation de services ou de l'utilisation par des tiers d'actifs productifs de redevances, d'intérêts ou de dividendes

LEGIARTI000024751013

entre les produits régaliens, qui constituent la principale ressource et les produits qui sont la contrepartie directe de vente de biens, de prestation de services ou de l'utilisation par des tiers d'actifs productifs de redevances, d'intérêts ou de dividendes

Article L511-41-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

. – Les distributions mentionnées au X incluent : 1° Le versement de dividendes en numéraire ; 2° La distribution de bonus sous forme d'actions, ou autres instruments de capital mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) du 26 juin

Article Annexe

Dividendes et recettes assimilées ― 1 653 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 444 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 59 000 2116

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes

Article États législatifs annexés

Dividendes et recettes assimilées ― 620 204 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 782 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 142 000 2116

Article Annexe B

Les revenus du capital sont également mis à contribution de façon spécifique (plus-values de cessions mobilières et immobilières, dividendes et intérêts).

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Les dispositions du premier alinéa bénéficient également, dans les mêmes conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917, à compter du

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Les bénéfices distribués aux associés le sont sous forme de dividendes proportionnels au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.