faisait pas référence à un licenciement mais envisageait uniquement les hypothèses 1 et 2 de la lettre du 23 février 1970 (départ volontaire), l'arrêt attaqué qui a introduit dans cette lettre une distinction

considéré que l'expert signalait seulement la possibilité d'un préjudice concernant le linge et la chaudière et que la preuve d'un préjudice certain n'était pas rapportée; qu'en négligeant ainsi la distinction

commerce instituant un droit de préemption au bénéfice du locataire d'un local commercial en cas de vente de ce local, sont d'ordre public et s'appliquent à toute cession d'un local commercial sans distinction

déchets et de réalisation irrégulière par personne morale d'affouillement ou d'exhaussement de sol, alors : « 1°/ que selon les articles 406 et 512 du code de procédure pénale, qui n'opèrent pas de distinction

importe que l'oeuvre ait été placée sous main de justice par le juge d'instruction ou par voie de saisie-contrefaçon à la requête de la victime, l'article 429 du Code pénal n'opérant à cet égard aucune distinction

la résolution n° 7,mais a, par ailleurs déclaré qu'en revanche la résolution n° 8 pourrait être votée par tous les copropriétaires a 1 ) dénaturé le règlement de copropriété qui n'opérait aucune distinction

de complicité de ces délits imputée à Philippe B... et Christian A... n'était pas établie ; "aux motifs que les textes relatifs à la publicité pour des boissons alcooliques n'opéreraient aucune distinction

questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

transparence financière la publication des comptes et en n'examinant pas les comptes soumis à son contrôle, le tribunal a violé la jurisprudence de la Cour et ajouté une condition à la loi ; 2°/ qu'une distinction

Chehold font grief à l'arrêt de dire que l'action de la fédération n'était pas atteinte par la prescription, alors, selon le moyen, que l'article L. 426-7 du code de l'environnement s'applique sans distinction

procédure collective dont la société avait fait l'objet ayant été ouverte le 10 juin 1983, et l'accord intervenu pour la période passée, le 15 mars 1982, il appartenait à la cour d'appel d'opérer une distinction

non au trouble anormal excessif et durable résultant d'un important chantier d'ouvriers" alors que le texte visait très nettement "tous travaux", "quelle qu'en soit la durée", ce qui excluait toute distinction

licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que là où la loi ou une convention collective ne distingue pas, il n'y a pas lieu à distinction

X... a opéré une distinction entre les différents types de restauration pour refuser d'admettre que le preneur avait été placé dans l'obligation de se conformer à la réglementation applicable à son établissement

en troisième catégorie, il est seulement exigé que l'enfant soit atteint d'un handicap particulièrement grave justifiant de soins continus de haute technicité; que les textes ne procèdent à aucune distinction

de procédure civile et la Convention nationale des médecins généralistes du 4 décembre 1998 ; 3 / qu'il résulte de l'article 1.2 de la Convention que "les caisses s'engagent à ne faire aucune distinction

conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire sauf conservatoire, et que cette clause ne faisait aucune distinction

toutes ses demandes à l'encontre de la caution, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction