/ de la société Marga SRL, société à responsabilité limitée de droit italien, dont le siège est via Ettore X..., zone industrielle Montecchio, 36053 Maggiore Vicenza (Italie), 2 / de la société Distri

somme de 92 000 francs sur le compte et a négocié 28 bons, sur lesquels il a conservé par devers lui la somme de 30 000 francs; que loin de conserver ces fonds à la disposition de sa mandante qu'il disait

L’accident de 1999 a pu provoquer une hernie discale L5S1 mais pas de hernie discale L2L3 qui constitue un état dégénératif antérieur qui évolue pour son propre compte. A l’issue de ce rapport M.

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 1er mars 2005 ayant ordonné la confiscation en vue de l'envoi en distillerie

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs que, le 10 septembre 1995, le prévenu a fait l'objet d'un contrôle routier ; qu'il exhibait alors un permis de conduire qu'il disait

en l'espèce, ont été réalisés sur le terrain voisin, à usage de décharge de déchets industriels ; qu'en faisant ainsi dire à ce document de procédure, extérieur à la présente instance, ce qu'il ne disait

services de police et par l'inspection du Travail, les jeunes filles révèlent les faits suivants : qu'Audrey Le Y..., qui a commencé son stage en septembre 2000, a déclaré, qu'au début, le prévenu lui disait

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer la décision de prise en charge opposable, alors : « 1°/ que le tableau n°97 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les époux Y... devant le tribunal correctionnel, pour abus de confiance ; " aux motifs qu'ils auraient détourné ou dissipé

Vie, bailleresses, qui avait reçu un commandement visant la clause résolutoire de payer un loyer, a contesté la licéité de celui-ci en invoquant l'accord qu'elle disait avoir conclu avec les bailleresses

mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, à une amende de 100 francs et à une pénalité de 4 636 950 francs, les juges ordonnant la confiscation des bouteilles en vue de leur envoi en distillerie

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Distriper par la société Coopérative U Enseigne et M. Didier Cantero

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dislial, dont le siège social est

[N] [D] qui a transmis un certificat médical initial du 3 juillet 2014 faisant état de 'lombalgies hernie discale L5-S1". M.

Il a subi, notamment, l'amputation de sa jambe droite et de son bras droit, diverses fractures, ainsi que l'amputation distale de deux orteils du pied gauche. 2.

X..., titulaire d'un brevet français couvrant un dispositif anti-chute pour fermeture à effacement vertical, ainsi que la société Distri Fic, détentrice d'une licence d'exploitation, et dont Mme X... est

[B] a été engagé en qualité de manutentionnaire le 1er juillet 1992 par la société Distri 2000, aux droits de laquelle se trouve la société Sedifrais Montsoult Logistic.

Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée ; qu'en matière d'abus de confiance le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul le détournement ou la dissipation