AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec641
4 juillet 2024
4 juillet 2024
physique et de la santé des locataires : - assurer le clos et le couvert, le gros 'uvre du logement et de ses accès devant être en bon état d'entretien et de solidité, - disposer de dispositifs de retenue
Source officiellePage 11 sur 8817
7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Rosheim : Aux termes de l’article 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme de Rosheim : « Le rejet des eaux pluviales vers le réseau collecteur n’est pas la règle. / Toute construction doit disposer
Source officielle