de sanction contre la société Orange, sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et de la mettre en demeure de rétrocéder aux opérateurs alternatifs

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ la société Delta alternative

décision puisque sa mission est de procéder au réexamen du classement et d'apporter une solution et non un avis, de surcroît conforme aux textes conventionnels ; qu'en s'en remettant à ce mode alternatif

L'assurée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu en l'espèce à faire application des clauses de mise en application des « garanties pertes d'exploitation » suivant les dispositions du contrat « GEA

celle-ci; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et la SA Agence Lagrange font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions

préside le conseil d'administration; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions

celle-ci; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et la SA Agence Lagrange font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions

conventions et accords collectifs de travail ; que l'article 25 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) dispose

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que selon les dispositions législatives de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause,

La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.

; qu'en admettant le renvoi au cas d'espèce quand il résultait de leurs constatations que la loi allemande édictait, en matière de contestation de la filiation, des rattachements alternatifs, les juges

du statut des baux commerciaux étaient exclusives de toute application conjointe ou alternative des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du

que « lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants

mise en conformité des lieux avec l'autorisation ou sur la démolition des ouvrages, après avis du maire ou du fonctionnaire compétent qui, en l'espèce, a été donné ; "alors qu'il résulte des dispositions

réglementer le stationnement des véhicules à la condition que sa décision soit motivée à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement ; que le juge ajoute que cette disposition

L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.

des articles 329 alinéa 2 et 122 du code de procédure civile » en ce que « la multiplicité des demandeurs qui se présent[aient] le cas échéant de façon alternative avec des revendications alternatives

de communiquer les moindres documents techniques chiffrés permettant au Tribunal de s'assurer de la viabilité des projets en vue ; que le syndicat des copropriétaires souligne que les nouvelles dispositions