Ardennes prescrit, pour la détermination de l'ancienneté, la prise en compte de la durée des missions professionnelles effectuées dans l'entreprise avant son recrutement par cette dernière, sans autre distinction

reprenant exactement les stipulations du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997, s'appliquait, à compter de 1998, à toutes les structures de soins, sans aucune espèce de distinction

véhicule avec chauffeur, sans être inscrit au registre des VTC, à une peine de 2 000 euros, assortie du sursis, alors « qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction

dispositifs et à voir annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le trésorier de Challans-Palluau, alors « que pour le calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure, il est établi une distinction

pêche maritime ; 2°/ qu'une différence de traitement doit être justifiée par des raisons d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en ne recherchant pas si la distinction

d'une part, en affirmant simultanément que les données de la réunion du 3 septembre 1984 ne révélaient ni une faute grave ni même une cause sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a méconnu la distinction

une durée de sept ans, au motif impropre que l'article L. 653-8 du code de commerce autorise le prononcé d'une interdiction de gérer visant de façon générale toute personne morale sans distinction

selon le moyen, "que, selon l'article L. 416-1 du Code rural, les clauses et conditions du bail renouvelé pour neuf ans sont celles du bail à long terme précédent ; que ce texte n'établit aucune distinction

, titulaire d'un contrat de travail écrit parfaitement régulier en la forme, de ses demandes de salaires et d'indemnités de rupture, sous prétexte qu'il ne démontrait pas qu'il existait une nette distinction

C... la totalité des travaux de remise en état, sans opérer de distinction entre ceux incombant en propre à M. Z... et ceux incombant à M.

a constaté qu'une telle délégation avait été convenue ; qu'en en limitant le montant à celui des "marchés de base", à l'exclusion des "travaux supplémentaires", au lieu de la faire porter sans distinction

leur destination et que, dans l'hypothèse où le contrat est résilié avant la réception des travaux, la nature des dommages garantis reste inchangée ; qu'en affirmant que la police ne faisait aucune distinction

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, modifiée par l'avenant n 86-06 du 11 septembre 1986 établit une distinction

décidant que la clause de transférabilité ne s'appliquait qu'à certains contrats d'assurance de groupe sur la vie et non à ceux gérés suivant le système de la répartition, la cour d'appel a institué une distinction

questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

X... et a ordonné la disjonction de cette procédure à son égard ; qu'elle a fixé la créance du Crédit Commercial de France dans le redressement judiciaire de la société Belgest, à 82 767,47 francs, plus

Montmartre, seuls faits qui lui sont imputés aux termes de la prévention, la cour d'appel, devant laquelle le demandeur avait toute latitude pour contester les faits reprochés à Alain I... en dépit de la disjonction

devait être maintenu conformément au statut, après l'avoir dissocié de la classification et notamment du coefficient, alors que la mutation latérale conduit au maintien de tous ces éléments sans distinction