Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721f7cd580146773f91bb
5 mai 1993
5 mai 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du
Source officiellesoc
é, M. Zc/M. X
61372310cd58014677404f02
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Z... et la Caisse de leur action en réparation à raison des fautes d'imprudence commises dans la direction et la réalisation des opérations, par la victime, professionnel qualifié, qui avait demandé à
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a0b1
26 janvier 2000
26 janvier 2000
les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Compagnie générale de chauffe, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46c46
19 novembre 1998
19 novembre 1998
manoeuvre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte précité ; que, d'autre part, selon les articles L. 451-1 et L. 451-4 du Code de la sécurité sociale, la direction
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd604
8 février 1995
8 février 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la consigne générale X... 8 A1 n 1 du 10 janvier 1994
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a575
21 juin 2000
21 juin 2000
deuxièmement, l'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53000
29 janvier 2003
29 janvier 2003
selon le jugement attaqué, les délégués du personnel de la société Dalkia ont été élus, en exécution d'un précédent jugement du 9 octobre 1998, au sein de quatre établissements distincts : le centre direction
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c991
18 décembre 2000
18 décembre 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-60.256 et n° K 99-60.343 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union des
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c37d
12 décembre 1989
12 décembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 235-2, L. 263-9 du Code du travail, 1, alinéa 2, 30 et suivants du décret du 19 août 1977,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200341
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df46
25 septembre 2001
25 septembre 2001
Cour de Cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté l'existence d'une direction
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415db2
1 février 2006
1 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007668672
5 octobre 1979
5 octobre 1979
DEPARTEMENTAL D'ELEVAGE PAR ARRETE DUDIT MINISTRE DU 6 JUIN 1972 ; QU'A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DU BUREAU DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 DECIDANT DE SUPPRIMER LES POSTES DE DIRECTION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202069
28 novembre 2019
28 novembre 2019
taux applicable ; que l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 définit le casino comme un établissement comportant trois activités distinctes, l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3d7
22 février 1978
22 février 1978
ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y... ET LE PREMIER MOYEN RECTIFICATIF DE X..., REUNIS ; LE MOYEN DE Y...
Source officiellesoc
613722c2cd58014677401238
16 janvier 1997
16 janvier 1997
société Les Ciments français, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait travail en commun et que la faute avait été commise par le préposé de la société Les Ciments français, lequel assumait la direction
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415dad
1 février 2006
1 février 2006
X..., ce dernier n'était présent que très occasionnellement et n'exerçait pas de pouvoir effectif de direction ; qu'en revanche, il résultait des nombreux documents produits que le pouvoir de direction
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6144
14 décembre 1999
14 décembre 1999
De surcroît, dans une société démocratique, l’Etat n’a pas besoin de prendre des mesures pour s’assurer que les communautés religieuses demeurent ou soient placées sous une direction unique.
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe739
12 décembre 1995
12 décembre 1995
attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00580
12 juin 2024
12 juin 2024
sans cause réelle et sérieuse et de les débouter de leurs demandes, alors « qu'en se bornant, pour condamner les sociétés LCCA et FG laboratoires à paiement in solidum, à relever qu'elles avaient une direction
Source officiellePage 11 sur 2916