franco-espagnole : " () les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction

EXISTE UN CONTRAT ENTRE LE PRETENDU EMPLOYE ET L'EMPLOYEUR ; QUE LE MAINTIEN DU SEUL TITRE DE DIRECTEUR ACADEMIQUE NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PLUS EXERCE AUCUNE TACHE DE DIRECTION

de [Localité 5] alors que c'est TPI qui a réalisé l'équipement en barrières de sécurité de ces circuits, laisse présumer des liens étroits entre ces deux sociétés qui ont le même dirigeant, et une direction

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

Y... de prendre la direction effective de son exploitation, suite au licenciement, dont il avait été lui-même l'objet, de son emploi de directeur de coopérative, d'autre part, par les difficultés financières

EXERCAIT ALORS LES FONCTIONS D'INGENIEUR, Y..., OUVRIER AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, APRES ETRE MONTE SUR UN TOIT EN PENTE POUR Y EFFECTUER DES TRAVAUX, SANS PRENDRE LA PRECAUTION D'UTILISER LA CEINTURE

X... avait exercé la direction effective de l'entreprise en toute indépendance et que le contrat de travail avait toujours revêtu un caractère fictif ; qu'elle a pu décider que l'intéressé ne se trouvait

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère

social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie

B... qui faisait valoir qu'il n'y avait pas faute de gestion de la part d'un dirigeant de droit à cesser dans les faits la direction sociale dès lors que la société n'était pas privée d'organes directionnels

Que, de plus, les éléments visés caractérisent l'existence de relations commerciales qui au demeurant ne sont pas contestées, les appelants faisant seulement observer qu'il n'est pas démontré une direction

b) de la convention permette également de qualifier de résident fiscal en France les sociétés de personnes soumises au régime de ces sociétés par la législation interne française, si leur siège de direction

sécurité sociale () notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des personnes qui assurent la direction

et qu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière

Z... à la direction effective de sa société, un avoir d'un montant de 229 140 francs a été établi au titre des prestations non effectuées au profit de la société Z... sur la société CKO, enfin qu'un virement

onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction

méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où elles institueraient une rupture d'égalité entre les sociétés qui ont leur siège de direction