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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00949_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 5 de la directive dite " retour ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, s'agissant de l'OAP dite de la zone de l'Etang, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'elle est d'une faible superficie à l'échelle du territoire de la commune, quand bien-même celui-ci
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Avant dire-droit
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Leur hauteur droite restera inférieure à 9m, leur hauteur maximale restera inférieure à 15m ».
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