qui y a donné lieu; qu'aux termes de l'article 2049 du même code, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions

qui y a donné lieu ; qu'aux termes de l'article 2049 du même code, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des

qui y a donné lieu ; que l'article 2049 du code civil dispose que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris soit que les parties aient manifesté expressément leur intention

L'accord intervenu vaut compte arrêté, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.

lorsqu'une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu'elle est pratiquement inexistante ; qu'en outre, les transactions se renferment dans leur objet et elles ne règlent que les différends

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, Présidente Madame Claudine ROYER, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère

transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et, en vertu de l'article 2049 de ce code, les transactions ne règlent que les différends

[M] qu'en application de sa clause de mobilité, elle entendait le muter à l'agence de [Localité 3] à compter du 1er février 2022, en lui demandant de retourner un exemplaire de ce courrier avec la mention

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Monsieur Jean-Loup CARRIERE

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L'article 2049 du même code dispose : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

L'appelante répond sur ce moyen, arguant de l'absence d'autorité de la chose jugée de la transaction relativement au différend portant sur la délivrance du congé.

Elle compte plus de 11 salariés et la relation de travail est soumise à la convention collective de commerces de gros. M.

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bourges Me Bernard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION