mars 1936, un acte aux termes duquel il disposait que " les sommes dues par les clients indigènes, les meubles et le terrain " seront attribués à son fils aîné Yune Wa, à charge par lui de payer ses dettes

cessionnaire du caractère discutable des modalités de la cession de créance (D. 37) était le signe manifeste d'une entente frauduleuse entre ce dernier et le cédant et que la prétendue compensation future

La dette du tiers responsable est, compte tenu de la Limitation du droit à indemnisation de 51 902,15 euros x 70% = 3633130 euros.

; qu'il s'ensuit que le warrant agricole, dont le régime n'exclut pas qu'il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines,

A... a signé deux reconnaissances de dettes au bénéfice des sociétés GHE et GHEI ; que pour mettre un terme au litige consécutif au non-paiement par M.

d'instance de Rouen, 6 août 1991), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière résidence du Château (la SCI) a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendus par lots en l'état futur

X... s'était engagé par la production de trois reconnaissances de dette, pour un montant total de 35.000 euros ; que faute par M.

renoncé à toute activité, d'où il résultait que le prêt, exclusivement consacré au règlement des créances de cette société, ne pouvait laisser espérer aux emprunteurs une quelconque contrepartie dans le futur

. ; qu'en relevant que les cessionnaires ne pouvaient pas avoir eu connaissance de la situation réelle de la société, les cédants n'ayant révélé ni l'existence de plusieurs dettes et litiges en cours nés

fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que la validité du cautionnement pour une somme déterminée suppose que la caution ait une exacte connaissance du montant de la dette

TENUE DES CHARGES USUFRUCTUAIRES DE CES BIENS, EN SORTE QUE LA DETTE LITIGIEUSE, BIEN QUE CONTRACTEE POUR REPARER UN IMMEUBLE PROPRE A DAME Y..., SERAIT UNE DETTE DE LA COMMUNAUTE, ET NON UNE DETTE PERSONNELLE

Dépenses de santé futures 34 211,96 euros 17 105,98 euros 17 105,98 euros 0,00 euros Sous-total B 34 211,96 euros 17 105,98 euros 17 105,98 euros 0,00 euros Préj. Extra-patrim. temp.

X... sur le prix de cesssion de parts de la SCP, a fait opposition au commandement de payer cette somme en soutenant que sa dette devait se compenser avec sa créance sur des recettes de la société dont

Monsieur [X] [B] conteste le montant de sa dette locative qu’il fixe à 1 132€ et sollicite des délais de paiement. La décision a été mise en délibéré au 07/04/2026.

rente jusqu'à soixante ans, mais dans le cadre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle le premier juge n'a pas tenu compte de la perte de retraite « dans la mesure où la perte de revenus futurs

La société SCI Villa Tilli a signé une reconnaissance de dette notariée avec affectation hypothécaire d'un des logements en cours de construction ainsi que d'un garage, au profit de la société [...] qui

se sont avérées falsifiées : Louis D... a d'ailleurs explicitement reconnu avoir établi de fausses reconnaissances de dette en imitant la signature des emprunteurs pour faire patienter et rassurer les

IL EST BIEN ENTENDU QUE CETTE SOMME SERVIRA A PAYER LES DETTES DU PASSIF DE SA FAILLITE, DIRECTEMENT AUX CREANCIERS, SANS INTERMEDIAIRE, PAR MON NEVEU ET FERMIER JEAN F..., FAILLITE DE MON Y...