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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00909
3 juin 2025
3 juin 2025
Le 19 février 2025, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une nouvelle requête tendant à la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire pour une durée
Source officiellePage 11 sur 7685
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02335
3 novembre 2020
3 novembre 2020
des libertés et de la détention d'avoir statué dans le cadre d'un débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire, le titre de détention était expiré ; qu'en s'abstenant de répondre
Source officielle