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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234acd58014677407dac

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Les Laboratoires d'analyses de biologie médicale George Y..., de Me Hémery, avocat de

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DESTINATION 40

SIREN 921409256Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

10/07/2026

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Dépôts des comptes

Destination Skincare

SIREN 932405962Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

09/07/2026

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Dépôts des comptes

TARBOURIECH DESTINATIONS SARL

SIREN 834021966Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

09/07/2026

Voir →

Modifications diverses

DESTINATION MARKETING CARAIBE

SIREN 849918537Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/07/2026

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Radiations

AZUR DESTINATIONS

SIREN 433473584Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

07/07/2026

Voir →

CC

comm

613722d0cd58014677401cc5

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Paris, 10 mars 1994), que la société Grame a commandé à la société Publicitas l'insertion d'une image photographique dans un magazine, et lui a adressé à cette fin un document graphique de référence, désigné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01298

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

propos et des éléments extrinsèques produits, dès lors cette personne était désignée comme l'ancienne collaboratrice parlementaire du précédent député- maire M.

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soc

61372224cd580146773fa8ee

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

d'une part, que les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine, cette communication, destinée

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cr

6137264ecd58014677424884

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

commerciale et n'ont donc pas pour effet d'en changer la destination ; qu'en considérant que les travaux litigieux avaient eu pour effet de changer la destination du local litigieux, quand elle constatait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Mis en examen le 19 décembre 2011 dans le cadre d'une information ouverte le 10 août 2010, son conseil a obtenu la copie dématérialisée de la procédure contenant à la cote D313 un imprimé de désignation

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cr

6137264ecd5801467742485e

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

usage personnel, étant observé que tant les positions tarifaires douanières que le règlement CEE ne contiennent pas de distinctions ou précisions relativement au sexe de l'utilisateur et qu'un sac destiné

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cr

édure suiviec/Georges X

6137259acd5801467741f241

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

jamais citée, qu'il suffit que les victimes de la diffamation, en l'occurrence défendues par l'AGRIF, à savoir les catholiques traditionalistes, puissent être facilement identifiées au travers des dessins

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00581

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016), que la Société d'équipement pour l'environnement (la SEE) est titulaire du brevet européen intitulé « Broyeur, notamment destiné

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cr

éesc/Dennis Z

61372566cd5801467741d621

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

Y..., aient eu personnellement connaissance, au moment où les déclarations d'exportation ont été déposées, du fait que les viandes avaient pour destination réelle le Zimbabwe alors que la réexportation

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cr

61372623cd580146774233ff

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

. ; "aux motifs que "(...) que si la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a rendu un arrêt avant dire droit ordonnant un supplément

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civ2

613722facd58014677403f83

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'emploi d'une formulation très fortement dépréciative, contenant ou non l'allégation d'un fait précis, pour désigner

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9bd

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Desseigne les 15 janvier 1991 et 3 juillet 1991 ; "aux motifs que Gérard Desseigne, en réitérant le 3 juillet 1991 sa plainte avec constitution de partie civile auprès de la chambre d'accusation, a

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cr

6137252dcd5801467741b9c2

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

la bonne foi d'un prévenu de recel, le comportement ultérieur de ce dernier notamment à l'égard du propriétaire des objets recélés révèle la connaissance qu'il avait ou non de l'origine frauduleuse desdits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01614

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

été content de gagner et s'être senti redevable ; qu'au contraire, cette remise de la somme de 200 euros ne peut qu'accréditer son intention de détournement, et participe de la manoeuvre frauduleuse destinée

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comm

61372351cd58014677408328

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, que l'acheteur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le vendeur avait commis un certain nombre de fraudes destinées

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comm

613721f4cd580146773f904d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel de la couverture dans les opérations à terme est également destiné à protéger le donneur d'ordres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

5111-1, alinéa 1er, L. 5121-2 et L. 5121-8 du code de la santé publique ; 2°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente par un commerçant autre qu'un débitant de tabac de produits destinés

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soc

613724dacd58014677418e64

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections du personnel ainsi que sa désignation

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CC

comm

61372451cd580146774147d4

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

que la Coopérative agricole la cave de la bastide de Levis (la coopérative), est titulaire de la marque dénominative "Blanc de Rose" déposée le 6 juin 1989 et enregistrée sous le n° 1 636 738 pour désigner

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