point pour les motifs qu'il contient ; Considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires prévoit : 'Un dessin on modèle est

rechercher si la durée de la protection de la marque était expirée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2) alors que la durée totale de la protection assurée par la loi aux dessins

et modèles relatifs aux ouvrages mentionnés au 1° ; 4° Des frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; 5° (Abrogé) ; 6° Des dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages

, en ordonnant la transmission par le greffe de la décision du Directeur de l'INPI pour inscription sur le registre National des Dessins et Modèles, dit que la société KICKERS DISTRIBUTION avait commis

l'objet, sans création portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur ; Que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ce qu'il est fondé sur le droit des dessins

amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; / 3° Des frais de dépôt des dessins

C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DIRECTION DES MARQUES DESSINS ET MODELES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 Décision déférée à la cour :

de table « S-Kiss » ; qu'il est en effet constant qu'il s'agit de modèles différents conçus par des designers différents : M.

LA SOCIÉTÉ PARISSIMO, LA SOCIÉTÉ CHANEL partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2008, qui, pour contrefaçon de marques, contrefaçon de dessins

pour droitiers et pour gauchers, qu'elle commercialise, et dont la protection au titre du droit des dessins et modèles initiée par Isidore TOULOUSE, aux droits duquel les consorts [S] indiquent se trouver

étaient dépourvues d'incidence sur son droit privatif au titre du dessin ou modèle, tandis que le régime nouveau institue une plus grande rigueur à l'égard du créateur qui se voit dénier, sous réserve

Il est également investi des droits résultant d'un dépôt au titre de dessins et modèles effectué le 25 février 1999 d'une bouteille avec capuchon en forme de poupée russe destinée à contenir tout type

dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; / 4° Les frais de dépôt des dessins

et modèles ; d'annuler, en conséquence, les dessins et modèles DM/043107 et DM/043108 déposés le 28 avril 1997 et n° 876977 déposé le 23 novembre 1987 ; d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les

ou de dessin protégé et qu'ainsi il ne relève pas de l'objet spécifique du droit de propriété industrielle ou commerciale sur les dessins ou modèles, et en a déduit les conséquences de droit ; qu'il est

pris de la violation des articles 25, 26 de la loi n° 54-1360 du 31 décembre 1964, 37 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de ladite loi, 12 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins

l'y dire bien fondée ; En conséquence, annuler ledit jugement, subsidiairement l'infirmer ; Statuant à nouveau, vu l'article L.521-2 (al.3) du Code de la propriété intellectuelle, en matière de dessins

et fait citer directement devant le tribunal correctionnel de Nice, Franco X... en qualité de dirigeant de la société italienne Prasco, pour répondre de faits de contrefaçon de droits d'auteur et de dessin

Il apparaît ainsi que l'action n'est pas relative à des droits de brevet, ni de dessins et modèles, ni de marque. Elle met par ailleurs en cause des sociétés commerciales.

d'un enregistrement de dessin ou modèle préalable conformément à l'article 17 de la directive 98/ 71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins