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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300282
4 mars 2014
4 mars 2014
de la Commune d'Argenteuil, faite sur le fondement de l'article L.13-20 du code de l'expropriation, de maintien dans les lieux sous réserve d'introduction dans le nouveau bail d'une clause de déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300476
8 avril 2014
8 avril 2014
qu'elle était destinée à compenser le changement de la destination du bail et qu'elle ne peut en aucun cas être assimilée à une clause pénale, s'agissant d'un supplément de loyer dû au titre d'une déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300984
9 septembre 2014
9 septembre 2014
son bail consenti par Ugil, en passant outre son (sic) opposition formelle de son bailleur et ainsi que l'a relevé le Tribunal de grande instance de Paris, sans passer par une démarche en vue de déspécialisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00979
3 novembre 2009
3 novembre 2009
d'activité "en douceur" à l'issue d'un délai de douze à dix-huit mois (nécessaire à la formation du personnel et à l'obtention des accords des bailleurs pour les baux nécessitant un accord sur la déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310491
19 octobre 2022
19 octobre 2022
2013, le notaire de Mme [F] indiquait aux époux [E]-[W] que sa mandante voulait que les travaux d'aménagement soient réalisés sous le contrôle d'un architecte et réclamait en sus une indemnité de déspécialisation
Source officielleJLD
679a94fae9a46d1f5a767145
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Nous relevons que le dossier révèle que lorsque Mme [J] avait été admise à l’hôpital, elle était dans un état d’incurie consécutif à la désocialisation et à l’absence de logement entraînées par les troubles
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933e7
30 juin 2016
30 juin 2016
Il énonce : "Patiente hospitalisée en SPI depuis le 10 décembre 2015 pour troubles psychotiques induisant des troubles du comportement et une désocialisation majeure, avec situations répétées de mise
Source officiellecr
époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533
8 février 2017
8 février 2017
Guy A... souffrait d'un alcoolisme notoire et d'une désocialisation toute aussi sévère qui n'étaient pas traitées ; qu'il était titulaire du revenu minimum d'insertion ; que lors de ses auditions, M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67ecc5c8955548e0aba48f50
1 avril 2025
1 avril 2025
suite du présent appel, sollicité la rétraction de l'ordonnance dont appel et que par ordonnance du 6 mars 2025, le juge-commissaire a rétracté cette ordonnance en raison du refus du bailleur de déspécialiser
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64af9902049d5c05db1731fb
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[F] du 9 juin 2023 mentionnant des troubles psychotiques, des hallucinations, une anorexie, un discours incohérent, des idées labiles, une désorientation, une désocialisation complète, avec danger pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523036_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
droit à la santé, à l’éducation, au logement, à la dignité et au resepct de leur vie privée et familiale ; l’inertie de l’adminsitration expose les enfants à une déscolarisation, ainsi qu’à la désocialisation
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae4f25437b69df75b88
9 janvier 2025
9 janvier 2025
réformer en conséquence le jugement querellé en ce qu'il retient une jouissance abusive de la cour louée par les trois sociétés [K], mais sans réalité factuelle contractuelle, sur la déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300647
28 juin 2018
28 juin 2018
Qu'en l'espèce, la SCI LE VENTOUX reproche à la société AFARY d'avoir adjoint sans son autorisation et sans respect de la procédure de déspécialisation une activité de discothèque et boîte de nuit à l'enseigne
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3325e2fbe7c9004385f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du 21 octobre 2002 qui est la loi des parties alors qu'il n'est établit par aucun élément du débat que le bailleur aurait accepté le changement de destination des lieux ni qu'une procédure de déspécialisation
Source officielle11e Chambre B
6162ab455c00de021c93d569
24 janvier 2013
24 janvier 2013
[Y] a feint de découvrir l'utilisation à usage de galerie, que le local était antérieurement loué à usage commercial, et n'a pas fait l'objet d'une demande de déspécialisation par le bailleur.
Source officielle11e Chambre B
6162c5141e6e055673490897
28 juin 2012
28 juin 2012
qu'elle était destinée à compenser le changement de la destination du bail et qu'elle ne peut, en aucun cas, être assimilée à une clause pénale, s'agissant d'un supplément de loyer dû au titre d'une déspécialisation
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88acd
4 octobre 2006
4 octobre 2006
Restauration France, négociateur professionnel, l'a été sans cette condition, que l'expert comptable des époux X... témoigne par deux fois que, lors des rendez-vous, il n'a jamais été question de déspécialisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600228_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
droit à la santé, à l’éducation, au logement, à la dignité et au respect de leur vie privée et familiale ; l’inertie de l’adminsitration expose les enfants à une déscolarisation, ainsi qu’à la désocialisation
Source officielle1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
7 avril 2026
7 avril 2026
Toutefois, le « Preneur » pourra adjointe des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l’article L. 145-47 du code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé
Source officielle18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[R] [U] ès qualités a rejeté la déspécialisation sollicitée en raison de l’opposition des consorts [V].
Source officiellePage 11 sur 19