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199 409 résultats pour « depot contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f7cd580146773f91fd

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

X... a adressé au bailleur 3 chèques (pour le dépôt de garantie pour l'échéance du 31 juillet 1988, et pour les kits outillage) lesquels n'ont pas été réglés, faute de provision ; que l'exemplaire du contrat

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100059

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[W] a été élu député en 2012 et réélu en 2017.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f770

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 4 avril 1996 qui, pour abus de confiance et complicité, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb4cd33109fd079acc84

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189c7

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

de franchise dans la zone d'exclusivité pour cette marque, tout en se réservant le droit, dans cette même zone, de conclure un contrat de franchise portant sur l'une quelconque des "marques déposées",

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est de jurisprudence constante que lorsqu'un véhicule automobile est remis à un garagiste pour une réparation, il se forme un contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00928

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

a été accompagnée de documents intitulés « contrats de dépôt » qui comportaient la clause suivante : il est expressément convenu que ces marchandises sont remises à titre de dépôt, confiées et non vendues

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da37

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de garantie, contrat de cautionnement, assurance contre les loyers impayés).

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420253

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui a condamné le premier, pour escroqueries, publicité de nature à induire en erreur et obstacle au contrôle

Source officielle
CC

civ3

61372404cd580146774112ea

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

X... a contracté avec M.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff29

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 mars 1996, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201497

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Le nouveau contrat d'intéressement signé en juin 1999 n'a pu être contrôlé antérieurement. Il n'y a donc pas identité de situations. L'objet des contrôles est différent.

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414968

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

à titre de modèle le 3 juin 1936, et le Syndicat intercommunal de défense viticole et de l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" (le syndicat intercommunal) se sont réunis pour former

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741210f

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

et comptes perçus au titre des contrats, et de l'autre, que le dépôt de garantie versé par les époux X..., qui n'était pas une créance antérieure au redressement judiciaire, était resté la propriété des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204394_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

des biens de retour : * ne disposant pas d'un parc de véhicules, il lui est indispensable de demander au titulaire d'en fournir un ; * le contrat de concession prévoit que les biens sont repris contre

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'affrètement de Keolis [Localité 1] Métropole exploité depuis le dépôt d'[Localité 13] ) qui porte sur des autobus de modèle GX337 Heuliez et non sur les autocars exploités au titre des contrats en cause

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f49

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

d'un dossier de création entre les mains du préfet ; qu'ainsi l'obligation faite à peine de "nullité", dans le contrat de vente d'un bien immobilier, à l'acquéreur, personne privée, de déposer dans un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300427

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Mme Q... ayant refusé de restituer le dépôt de garantie en raison de l'existence de désordres affectant le crépi et constatés lors de l'état des lieux de sortie du 28 février 2017, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096e83ea7c8c1120dd99f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le contrat d'ouverture d'un compte de dépot étant un contrat à exécution successive, il convient d'appliquer les dispositions nouvelles du code de la consommation en dépit de la date de signature du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00413

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

parties au contrat pour réaliser une mission d'étude ou d'expertise ainsi que toute personne morale ayant déjà contracté avec l'une des parties antérieurement à la date d'effet du présent contrat et tout

Source officielle