AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f7cd580146773f91fd
25 janvier 1994
25 janvier 1994
X... a adressé au bailleur 3 chèques (pour le dépôt de garantie pour l'échéance du 31 juillet 1988, et pour les kits outillage) lesquels n'ont pas été réglés, faute de provision ; que l'exemplaire du contrat
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100059
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[W] a été élu député en 2012 et réélu en 2017.
Source officielle