Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 641 résultats pour « demande formulée par un tiers intervenant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 641 résultats pour « demande formulée par un tiers intervenant »
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Article 63-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
la demande.
Article GA 46
Dossier relatif à l'organisation de la sécurité incendie La demande d'autorisation administrative concernant un établissement défini à l'article GA 43 présentée à la commission de sécurité doit être accompagnée d'un dossier spécifique traitant de l'organisation
Article D214-32-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35
En application de l'article L. 214-24-7, la désignation d'un dépositaire établi dans un pays tiers est subordonnée : 1° A l'existence de modalités de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels
Article 6
L'Autorité de sûreté nucléaire peut formuler des observations, auxquelles l'exploitant est tenu de répondre, sur les dossiers cités aux articles 4 et 5.
Article L731-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 49
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante.
Article D781-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.
Article R4163-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.
Article R312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50
-Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article. Art. R. 162-3.
Article D2564-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Article D613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 75
I. – La demande mentionnée à l'article L. 613-11 est effectuée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1.
Article L243-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08
Cette demande peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant.
Article R1313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05
Le conseil scientifique est convoqué par son président, ou à la demande du directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres, ou à la demande du conseil d'administration. Il se réunit au moins deux fois par an.
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.
Article 5
La demande concernant un mineur doit être formulée par le représentant légal. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.
Article 2
Après accord du bâtonnier, l'avocat qui souhaite bénéficier de l'avance exceptionnelle formule sa demande auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont il dépend dans un délai d'un mois après publication du présent décret, par tout moyen
Article R144-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et que les dirigeants et les commissaires aux comptes des cessionnaires sont tenus de répondre à toute demande
Article D911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées
Article R241-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63
La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième alinéa du I de
Article R611-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
Article R611-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
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