Cette affaire a fait l'objet de nombreux renvois, à la demande exclusive des parties, et d'une décision de radiation par le juge de l'exécution d'Agen, le 25 juin 2020.

Procédure devant la cour : I.

d'une partie de ceux-ci ; que de plus l'employeur ne peut soutenir qu'il se trouvait « occupant sans droit ni titre » de l'immeuble affecté à son activité : - car d'abord le jugement fut rendu à sa demande

[E] conteste avoir, au cours de la procédure, renoncé implicitement ou explicitement aux droits que lui confèrent les conventions conclues avec le cabinet PWC, son choix de fonder ses demandes exclusivement

C..., solidairement avec la SASP Paris Saint Germain, à l'indemniser de son préjudice matériel dans la limite de 699 160 euros ; "aux motifs que l'Urssaf de Paris fonde ses demandes exclusivement sur

La salariée a conclu le 18 janvier 2022, précisant que son employeur était la SAS Compass Group et qu'elle dirigeait ses demandes exclusivement contre celle-ci.

Partant, et dans la mesure où aucune partie ne s’est opposée à cette demande, le demandeur justifie d’un motif légitime à ce que la mission de l’expert soit étendue conformément à sa demande, dès lors

[G] ; S'agissant de l'escalier Sud Est menant au premier étage PRENDRE ACTE de ce que les époux [V] dirigent leurs demandes exclusivement à l'encontre de M.

relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminées par voie

mais seulement en ce qu'il concerne son action en réparation pour un prétendu abus de position dominante ; En conséquence, RENVOYER l'affaire au tribunal de commerce de Paris en ce qui concerne les demandes

C et produit par la préfète de l'Oise à l'appui de sa requête, que l'intéressé doit être regardé comme ayant, par sa demande, exclusivement sollicité la régularisation administrative de sa situation au

En cours d'instance, Mme [H] a demandé le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

Du silence gardé sur cette demande est née une décision implicite de rejet, à la suite de quoi M. B a, par la présente requête, porté ses demandes indemnitaires devant le tribunal administratif.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2022 et le 11 avril 2023, la société Citadis, représentée par Me Tartanson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

La SCI BORDINA appelante à titre incident, conclut à titre principal, au débouté du syndicat de copropriété de l'ensemble de ses demandes et demande, à titre subsidiaire, la confirmation du jugement du

Tu lui dis juste que je t'ai demandé de travailler sur un sujet lié à la gestion des risques.

sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement, à la demande de M.

En l'espèce, la mairie de [Localité 7] relève que seule l'Urssaf de Picardie aurait pu soutenir des demandes à son encontre, à l'exclusion du GUSO, dépourvu de personnalité juridique.