et d'hébergement prévu par le premier juge, étant précisé que Madame Y... ne s'opposait pas à un droit amiable durant les vacances scolaires ; Attendu qu'il convient de débouter l'appelant de sa demande

Elle soutient que : - sa demande de modification de l'adresse figurant sur sa carte de séjour en cours de validité a fait l'objet d'une décision favorable sans qu'elle ne puisse obtenir de rendez-vous

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de Navarre a rejeté sa demande de modification de l'article 4 du modèle de

Versailles, en date du 25 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

Un groupement ayant un intérêt légitime peut demander l'approbation d'une modification du cahier des charges d'un produit. / La demande décrit les modifications sollicitées et les justifie. / 2.

Par dernières conclusions déposées le 7 février 2025, la Banque CIC EST demande au juge de l’exécution de : – débouter Madame [S] [G] de sa demande de modification de la mise à prix, – constater son absence

#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Obstacles – Demande de modification des

condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions des trois décrets du 9 juillet 2003, du 9 juillet 2004 et du 12 juillet 2005, du bénéfice desquelles il est exclu par les circulaires dont il demande

Au soutien de leur demande de modification du périmètre du plan M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant que pour demander la modification

Enfin, elles contestent toute saisine d'office du tribunal sur une demande de modification du plan rappelant que la demande de modification de plan présentée par la SCI du Val n'a pas été enrôlée et que

Y..., gérant de la Société AT Constructions, avait indiqué qu'il n'avait fait que suivre les instructions de ses clients tout en admettant que cette modification n'avait pas été précédée d'une demande

La société Outremer Télécom demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'ARCEP de ne pas demander de modification de ce contrat, révélée par un communiqué de presse du 13 avril 2021.

suivie à son encontre des chefs de délits assimilés aux banqueroutes simple et frauduleuse et d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle d'une ordonnance rejetant sa demande

. - ABSENCE – DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-4 DU CJA) ET DEMANDE D'EXÉCUTION (ART.

une modification du montant des annuités telles qu'elles avaient été fixées par le plan de sauvegarde ; que la société Financière AD fait valoir que la renonciation de la société Azurial à demander

En dernier lieu, ils ont réitéré oralement leur demande de modification simplifiée du plan local d’urbanisme lors d’une réunion qui s’est tenue en mairie le 3 octobre 2022.