AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100548
29 juin 2022
29 juin 2022
[E] a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Xantis, dont il était gérant et associé majoritaire. 3.
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soc
61372501cd5801467741a2be
23 mars 2007
23 mars 2007
Sur la recevabilité du pourvoi n° B 04-45.810 : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
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