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14 244 résultats pour « demande d'extension de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100548

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[E] a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Xantis, dont il était gérant et associé majoritaire. 3.

Source officielle

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CC

soc

61372501cd5801467741a2be

Cassation

23 mars 2007

23 mars 2007

Sur la recevabilité du pourvoi n° B 04-45.810 : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

cr

à la plainte déposéec/André Y

6137263fcd58014677424145

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

devant la cour d'appel, comme cela résulte d'un procès-verbal dudit conseil du 10 novembre 1996 ; que toutefois, le conseil a fixé à ce désistement une condition, savoir que le prévenu obtienne du docteur

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774083fc

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Y..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la société TV Expansion Channel 5, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081908

Admin. suprême

25 mai 2011

25 mai 2011

Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- constater l’incompétence internationale du tribunal judiciaire de Lille, juge des référés, - condamner les parties demanderesses aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00529

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 20 avril 2021, le tribunal s'est déclaré compétent et a prononcé l'extension de la procédure. 4.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d1d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

et à son responsable Jean-Louis Y... qui disposait de matériel et de personnel ; qu'il résulte des investigations des enquêteurs que BATI-EXPANSION ne facturait que très partiellement ses travaux à ses

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c09fcdc6046d4787c5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les demandes subsidiaires de M. et Mme [I] seront rejetées en conséquence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Je reviens vers toi pour te demander une ultime fois d'avoir la patience de finaliser l'achat du fonds de commerce pour fin janvier 2013.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047779

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[T], de Mme [T], et des sociétés ACT et BT Gestion, ont assigné le directeur général des finances publiques devant le tribunal de commerce pour voir constater l'existence de procédures de liquidation

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d624

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et la mise en conformité de la construction ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d783

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, tentative d'escroquerie et d'extorsion

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f9bcdc6046d4748d0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience, la SAS ALLIANCE INTERIOR, par l’intermédiaire de son conseil, a formulé les protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension des opérations d’expertise.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. Ces demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665118

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

D'URBANISME COMMERCIAL DES LANDES A REJETE CETTE DEMANDE PAR UNE DECISION DU 23 AVRIL 1976 QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A CONFIRME LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742314c

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

après relaxe de Max X..., des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372630cd58014677423a23

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 avril 1999, qui, pour complicité d'extorsion de signatures et tentative d'escroquerie au jugement, l'a condamné à 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... ait pu commettre les faits qui lui sont reprochés en dépit de ses dénégations ; que M.

Source officielle